Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 28 I II JORF 9 JUILLET 1987
Les agents chargés de constater ces infractions peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction.
Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a été saisi sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction.
En outre, les infractions aux dispositions de l'article 3 sont passibles des sanctions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article 379 du code rural.
[…] Sur le moyen unique de cassation propose et pris de la violation des article 3, 4 et 32 de la loi du 10 juillet 1976, de l'article 56 du traite de rome du 25 mars 1957, de l'article 3 de l'arrete du 17 avril 1981 modifie par l'arrete du 29 septembre 1981, 593 du code de procedure penale, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 32 de la loi du 10 juillet 1976, du décret du 25 novembre 1977, de l'arrêté d'application du 17 avril 1981 ; […]
[…] Attendu que ce mémoire, s'il fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ne formule aucun grief de droit précis ; qu'il remet en question l'appréciation souveraine des faits contradictoirement débattus, d'où les juges ont tiré la conviction qu'Henri X… avait, dans le Parc National des Ecrins, cueilli des fleurs sauvages de l'espèce « Reine des Alpes » dont la cueillette est interdite par l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 pris en application de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 25 novembre 1977, et qu'il avait ainsi commis l'un des délits prévus par les articles 3 et 32 de ladite loi, et porté préjudice au Parc précité ;