Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 38 (V)
I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé :
1° Antidiphtérique ;
2° Antitétanique ;
3° Antipoliomyélitique ;
4° Contre la coqueluche ;
5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
6° Contre le virus de l'hépatite B ;
7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;
8° Contre les méningocoques des sérogroupes listés par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
9° Contre la rougeole ;
10° Contre les oreillons ;
11° Contre la rubéole.
II.-Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.
A l'appui de son pourvoi, le médecin invoquait que l'obligation vaccinale prévue à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique ne pesait pas sur lui, en sa qualité de médecin, mais sur les personnes titulaires de l'autorité parentale. Les hauts magistrats rappellent que le médecin était tenu de permettre aux parents de remplir l'obligation vaccinale pour l'enfant présenté en consultation à ce titre et de remplir le carnet de santé en conformité avec la réalité afin d'attester de façon fiable de son état vaccinal. […] Le prévenu a méconnu de manière manifestement délibérée l'obligation particulière de prudence et de sécurité imposée au médecin par l'article L. 3111-5 du code de la santé publique. Crim. 28 oct. 2025, n° 25-82.617 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…L'article L.3111-3 du Code de la santé publique dispose ainsi que, […] Le Conseil d'Etat a ainsi récemment estimé que « l'obligation vaccinale résultant du I de l'article L. 3111-2 du Code de la santé publique tel que modifié par la loi du 30 décembre 2017 est justifiée par les besoins de la protection de la santé publique et proportionnée au but poursuivi »[7]. […] Le corolaire de la vaccination obligatoire : le principe de responsabilité sans faute de l'Etat L'article L.3111-9 du Code de la santé publique prévoit en effet que, […] est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, […]
Lire la suite…En application des articles les articles L. 3111-1, L. 3111-2 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la santé a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur projet de décret relatif à la vaccination obligatoire, […] Article 1 1°: L'article R. 3111-2 devrait être formulé comme suit : « les vaccinations mentionnées […] sont à pratiquées au plus tard à l'âge de 18 mois […] sauf lorsqu'un certificat médical atteste que l'une ou plusieurs de ces vaccinations est contre-indiquée selon les résumés des caractéristiques du produit en vigueur». […] La référence à l'article R. 3111-17 devrait être supprimée, […] Page 2 / 2
[…] lorsque le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur ; […] q) La démission d'un assistant maternel qui fait suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique ».
[…] - il est fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique dès lors qu'il est atteint d'une sclérose en plaques, qui, […] réalisée le 1er juin 2011, laquelle a le caractère d'une vaccination obligatoire en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dès lors que ce vaccin lui a été présenté comme étant obligatoire ; […] 2. […] est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. ».
Sa mère a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative — le référé-liberté — en soutenant que cette décision portait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et à son intérêt supérieur en tant qu'enfant. […] Un fondement légal solide Le tribunal rejette cet argument. […] L'article L. 3111-2 du code de la santé publique est clair : les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont obligatoires pour les mineurs, et la preuve de leur exécution doit être fournie pour l'admission ou le maintien dans toute collectivité d'enfants. […]
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