Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 25
Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Les conditions de constitution du fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du […] de l'article L. 3131-5 du code de la santé publique issu de cette loi, ultérieurement modifié et complété, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] des pouvoirs de police administrative spéciale, qu'il s'agisse de ceux du ministre chargé de la santé prévus par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ou plus largement, […] a par ailleurs prévu la possibilité pour le préfet de département d'ordonner la fermeture des établissements à titre de sanction. Elle y voit la reprise de la distinction figurant à l'article L. 3131-5 (5°) du code de la santé publique entre la réglementation de l'ouverture, […] la SA Sada ne peut pas raisonnablement tirer argument du discours du Président de la République du 16 mars 2020 pour prétendre que la 'guerre sanitaire' entraîne l'exclusion légale de garantie de l'article L. 121-8 du code des assurances, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'exercice de son droit de retrait le 10 avril 2020 était parfaitement justifié au vu des dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 compte tenu de la dégradation des conditions de travail dans le cadre de la pandémie de covid-19 ; […] par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] Par un décret du même jour, pris sur le fondement de l'article L. 3131-5 du code de la santé publique issu de cette loi, […]