Article L3211-7 du Code de la santé publique
Article L3211-6Article L3211-8
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décisions • 14

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 21-25.205, InéditCassation

[…] le maintien de ces soins était subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9 et cette évaluation devait être renouvelée tous les ans ; […] des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L. 3211-7 du code de la santé publique devant entraîner la levée de la mesure de soins, […] Vu les articles L. 3212-7, […] R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique : […] des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L.3211-7 du code de la santé publique devant entraîner la levée de la mesure de soins, […] l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile.

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2. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17/01786Infirmation partielle

[…] — que l'article L 3211-7 du code de la Santé publique permettant à une personne hospitalisée dans un établissement de soins de conserver son domicile pendant son hospitalisation ne peut non plus être invoqué utilement, ce texte visant à garantir la conservation du domicile à la personne hospitalisée et non pas de garantir le domicile d'une personne qui a été hospitalisée comme […] Il n'est pas rapporté la preuve que le bailleur serait responsable du non-paiement des loyers et l'hospitalisation d'office susvisée qui n'a durée que 7 jours et que rien ne permet d'imputer au bailleur ne saurait expliquer le

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[…] Dossier N° RG 26/02181 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENNS – Mme [H] [L] [J] […] Il résultes des dispositions des articles 3211-12-1 et L.3211-7 du code de la santé publique que la requête tendant au maintien de l'hospitalisation complète doit être signée par une personne habilitée à le faire. […] L'article L. 3211-12-1 du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

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