[…] VU les conclusions sur incident notifiées le 20 octobre 2011 par voie électronique, par lesquelles l'UNSAF demande au juge de la mise état, au visa des articles L. 4361-1 à L. 4361-8, L. 4363-1 à L.4363-4, L. 5211-1 et R. 5211-1 du code de la santé publique, 771 du code de procédure civile, de désigner un collège d'experts comprenant un audioprothésiste diplômé d'état et un médecin ORL, avec la faculté de s'adjoindre tout organisme propre à analyser techniquement le produit litigieux et notamment le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (1, […]

[…] 1 / qu'il résulte de l'article L. 4363-1 du code de la santé publique que les audioprothésistes sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; que la circonstance que l'article L. 1110-4 du code désigne le patient comme le principal bénéficiaire du secret médical n'interdit pas à un audioprothésiste d'invoquer le devoir de secret auquel il est légalement astreint pour revendiquer les dossiers médicaux établis au nom de chacun de ses patients qui se trouveraient illicitement retenus par un tiers ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;