ARRÊT N° 241

RG N° : N° RG 19/00834 – N° Portalis DBV6-V-B7D-BIALK

AFFAIRE :

Société MY MONEY BANK, anciennement dénommée GE SOVAC, GE Capital Bank puis GE Money Bank, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité de 'cédant chargé du recouvrement’de la créance n°35552199369 pour le compte de la société dénommée SAPPHIRE ONE MORTGAGE 2016-2, fonds commun de titrisation, représenté lui-même par Eurotitrisation société dont le siège social est situé […], 93200 SAINT-DENIS, en tant que société de gestion, conformément à un acte de cession de créances en date du 17 novembre 2016

C/

D E, curatrice de M. et M^me X, Y-F X sous mesure de curatelle renforcée exercée par Madame D E, demeurant […]
- […] et agissant es qualité de curatrice selon jugement du Tribunal d’Instance de Z en date du 6 avril 2017.

est décédé à Z, le 29.12.2020, G B épouse X représentée par Madame H E, demeurant […] et agissant es qualité de tutrice selon jugement du Tribunal d’Instance de Z en date du 6 avril 2017., Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BPACA, S.A. CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Société CARREFOUR BANQUE, Société CREDIT LYONNAIS

GV/MLL

C O N T E S T A T I O N D E S M E S U R E S I M P O S E E S P A R L A C O M M I S S I O N D E SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Grosse délivrée

M^e MAUSSET, avocat

COUR D’APPEL DE Z

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 19 MAI 2021

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Le dix neuf Mai deux mille vingt et un la Chambre civile de la cour d’appel de Z a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Société MY MONEY BANK, anciennement dénommée GE SOVAC, GE Capital Bank puis GE Money Bank, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité de 'cédant chargé du recouvrement’de la créance n°35552199369 pour le compte de la société dénommée SAPPHIRE ONE MORTGAGE 2016-2, fonds commun de titrisation, représenté lui-même par Eurotitrisation société dont le siège social est situé […], 93200 SAINT-DENIS, en tant que société de gestion, conformément à un acte de cession de créances en date du 17 novembre 2016

dont le siège social est sis Tour Europlaza – 20 Avenue H Prothin – 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par M^e Frédéric OLIVE, avocat au barreau de Z, M^e Louis NAUX, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE d’un jugement rendu le 10 SEPTEMBRE 2019 par le TRIBUNAL D’INSTANCE DE Z

ET :

D E, curatrice de M. et M^me X

de nationalité française

demeurant […]

représentée par M^e Florence MAUSSET, avocat au barreau de Z substitué par M^e C-sophie GOUAUD, avocat au barreau de Z

Y-F X sous mesure de curatelle renforcée exercée par Madame D E, demeurant […] et agissant es qualité de curatrice selon jugement du Tribunal d’Instance de Z en date du 6 avril 2017.

est décédé à Z, le 29.12.2020

de nationalité française

né le […] à Z

Profession : Retraité,

demeurant […]

représenté par M^e Florence MAUSSET, avocat au barreau de Z substitué par M^e C-sophie GOUAUD, avocat au barreau de Z

G B épouse X représentée par Madame D E,

demeurant […] et agissant es qualité de tutrice selon jugement du Tribunal d’Instance de Z en date du 6 avril 2017.

de nationalité française

née le […] à […],

demeurant […] et […]

représentée par M^e Florence MAUSSET, avocat au barreau de Z substitué par M^e C-Sophie GOUAUD, avocat au barreau de Z

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société BPACA

dont le siège social est sis au […] et Sécurité – […]

non comparante, non représentée

S.A. CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société CARREFOUR BANQUE

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société CREDIT LYONNAIS

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

INTIMES

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A l’audience du 23 septembre 2020, l''affaire a été renvoyée à celle du 10 Mars 2021 pour plaidoirie.

Conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de M^me C-K L, Greffier, a tenu seul le’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport, M^e Olive, avocat de l’appelante a été entendu en sa plaidoirie ainsi que M^e GOUAUD avocat des intimés, M^me A curatrice et tutrice des époux X.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2021 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, a rendu compte à la Cour, composée de Mme

I J, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, et d’elle-même, Conseillers. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu le 10 septembre 2019 auquel il est fait référence pour l’exposé du litige, le juge du surendettement près le tribunal d’instance de Z a :

' déclaré recevable et bien fondée la contestation formée le 15 juin 2017 par M^me D E ès qualités de curatrice de M. Y X et de tutrice de M^me G B, son épouse, contre les mesures recommandées le 29 mai 2017 par la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne ;

' arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. Y X et de M^me G X née B selon les modalités indiquées au dispositif du jugement prévoyant qu’entre le 10 octobre 2019'et le 10 septembre 2021, les époux X devraient rembourser leurs créanciers en 24 mensualités d’un montant total de 67,16 €.

La société MY MONEY BANK a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 septembre 2019.

M^me D E ès qualités de curatrice de M. Y X et de tutrice de M^me G B a conclu le 28 février 2020 pour demander à la cour, à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Z dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 18/516 et, subsidiairement, de débouter la société MY MONEY BANK de son appel.

M^me G X née B est décédée le […] et M. Y X le […].

À l’audience du 10 mars 2021, la société MY MONEY BANK a demandé à la cour de constater la suspension de l’instance, alors que le conseil de M^me D E, ès qualités, a demandé de constater l’extinction de l’instance.

SUR CE,

L’article 384 du code de procédure civile dispose que :

'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

La procédure de surendettement étant personnelle et intransmissible, le décès du débiteur au cours de l’instance entraîne l’extinction de l’action, et accessoirement de l’instance (Cass. 2^e civ., 31 mars 2011, n° 10-12.922).

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance d’appel, et de dire et juger que la cour est dessaisie.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 19 / 0834 ;

DIT ET JUGE que la Cour est dessaisie ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

STATUE sans frais, ni dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

C-K L. I J.