Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant le 19 janvier 1994 ;
2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° qui exerçaient ces activités au 19 janvier 1994, à condition de satisfaire dans un délai de quatre ans à compter de la même date aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 5122-11 ou à des conditions de formation définies par l'autorité administrative.
[…] 1992 est étranger à la détermination de l'assiette de la contribution, instituée par les articles L . 245-1 et L . 245-2, […] à l'article L. 5122 -11 du code de la santé publique concerne l'ensemble des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, l'article L. 5122-12 du même code, […] ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que les articles L 5122 -11 et L 5122-12 du code de la santé publique sont l'un et l'autre issus des articles […]
[…] Vu les conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 12 juin 2012 par lesquelles l'Urssaf de Paris-région parisienne demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau : […] — de constater que l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale, qui définit l'assiette de la contribution, renvoie expressément et exclusivement aux dispositions de l'article L.5122-11 du code de la santé publique et en aucun cas à celles de l'article L.5122-12 de ce même code,
[…] Vu les conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 12 juin 2012 par lesquelles l'Urssaf de Paris-région parisienne demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau : […] - de constater que l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale, qui définit l'assiette de la contribution, renvoie expressément et exclusivement aux dispositions de l'article L.5122-11 du code de la santé publique et en aucun cas à celles de l'article L.5122-12 de ce même code,