Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 11
La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 5143-2 ou que celles appartenant à un établissement autorisé pour la préparation en sous-traitance dans les conditions prévues à l'article L. 5143-9-1, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait pour un vétérinaire de tenir officine ouverte au sens de l'article L. 5143-2 est puni de la même peine.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5441-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5442-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5442-2 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 5142-8, L. 5143-2, L. 5143-9, L. 5143-10, L. 5442-1, L. 5442-3 1°, L. 5442-10, R. 5132-3, R. 5141-111, R. 5141-112-1, R. 5141-112-2 du code de la santé publique, 112-1 et 113-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Et attendu que les questions posées ne présentent pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que la rédaction des articles L. 5143-2 alinéa 2, L. 5442-1 alinéa 2, et L. 5442-10 alinéa 2, du code de la santé publique, qui interdisent et sanctionnent la prescription et la délivrance irrégulières de médicaments vétérinaires et la tenue d'officine ouverte par un vétérinaire, sont conformes aux principes de clarté, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
Par arrêté du 4 septembre 2001, les médicaments à base de kétamine ont été soumis à une partie de la réglementation des stupéfiants à savoir les dispositions du second alinéa de l'article R.5175 du code de la santé publique (art. […] à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. […] Dans leurs rapports, les pharmaciens inspecteurs concernant cette vente sans ordonnance concluaient : « Cette délivrance constitue une infraction aux articles L.5132-8 et L.5143-5 du code de la santé publique, susceptible de concerner les sanctions pénales prévues, par les articles L.5432-1 et L.5442-1 du code de la santé publique. […]
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