Acceptation du désistement par l'intimé
Décisions
Le désistement de l'appelant et l'acceptation du désistement par l'intimé ont pour effet, en l'absence de demande expresse contraire, de les faire renoncer à leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'acceptation du désistement par l'intimé ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsque l'intimé maintient expressément sa demande de remboursement des frais exposés (sol. impl.).
procedure, action en rectification d'erreur materielle, desistement d'instance, acceptation du desistement par l'intime, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour, article 384 nouveau code de procedure civil
L'instance d'appel est liee des lors que l'intime a conclu avant l'acte de desistement de l'appel a la confirmation du jugement et sollicite un arret repute contradictoire. Le desistement de l'appelant est, dans ces conditions, soumis a l 'acceptation eventuelle de l'intime et ne peut a lui seul mettre fin a l'instance d'appel. La constatation du refus de desistement et de la demande de confirmation du jugement suffit a motiver l'arret de confirmation des lors que l'appelant n'a pas pretendu faire statuer sur l 'inutilite de l'acceptation du desistement par l'intime ni demander de declarer son refus injustifie.
[…] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 21 JUILLET 2009 […] INTIME
Procedure, incident, desistement d'appel, acceptation du desistement par l'intimee, extinction de l'instance, depens d'appel a la charge des appelantes
[…] DÉSISTEMENT […] Intimée,
[…] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT […] Intimée,
[…] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT […] Intimée,
[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT […] INTIME
[…] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT […] Intimé,
pendant 7 jours
Commentaires
Le mandat de représentation emporte, à l'égard du juge et de la partie adverse, pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement (C. proc. […] Civ, arrêt du 24 mai 1984 n°83-13253 , Bull. 1984 II, n° 92). […] La désignation de l'intimé - Les noms, prénoms et domicile de l'intimé s'il s'agit d'une personne physique ; - Sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale. À cet égard, il convient de tenir compte, pour l'indication du domicile de l'intimé, de l'article 535 du C.proc. […]
Lire la suite…Pour la Cour de cassation, les conclusions de désistement, qui n'avaient en l'espèce pas besoin d'être acceptées et étaient parvenues en cours de délibéré, c'est-à-dire avant que la Cour d'appel ne rende sa décision, l'avaient donc immédiatement dessaisie. […] le désistement de l'appelant n'avait pas besoin de recueillir le consentement des intimés par la notification de conclusions d'acceptation de désistement dès lors qu'il ne contenait pas de réserves et que ceux-ci n'avaient pas formé d'appel incident ou de demande incidente. […]
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] B. […] Effets Lorsqu'un désistement valable est produit et, s'il y a lieu, accepté par le défendeur, le Conseil d'Etat doit en donner acte. […] Quant aux frais de l'instance, ils sont à la charge de la partie qui se désiste. […] À cet égard, le sort du recours incident est intimement lié à celui du recours principal : si celui-ci est déclaré non recevable, le recours incident tombe également (CE, arrêt du 8 juillet 1970, n°73930). […]
Lire la suite…La question est souvent posée dans nos affaires de savoir jusque quand il est possible de régulariser un désistement. […] Mais c'est quoi, ce dernier moment ? […] X... a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l'appel de M. […] X..., qui n'avaient pas besoin d'être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, l'avaient immédiatement dessaisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
Lire la suite…une décision du 7 juillet 1853, Balguerie et Compagnie, au Rec. p. 691, jugeant que lorsque le désistement n'est pas accepté par le défendeur dans les termes où il a été présenté par le demandeur, il y a lieu de statuer sur la requête, « sans s'arrêter ni avoir égard audit désistement ». […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 janvier 2026 se prononce sur le désistement des appelants dans un litige locatif. […] Les locataires ont interjeté appel puis, avant l'audience, ont présenté des conclusions de désistement d'instance et d'action. L'intimée n'avait pas formé d'appel incident et ses propres conclusions avaient été déclarées irrecevables. […] La question était de savoir si ce désistement pouvait être déclaré parfait sans acceptation de l'autre partie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 921 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.
Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
- Acceptation du désistement par l'intimée
- Acceptation du désistement par la partie intimée
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Demande d'acceptation du désistement
- Acceptation du désistement
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
- Acceptation du désistement d'appel
- Accord des parties sur le désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de la procédure
- Désistement de l'incident
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Conséquence du désistement
- Désistement
- Droit au désistement d'instance
- Demande de désistement d'action
- Droit au désistement d'action
- Droit au désistement
- Demande de désistement d'instance
La société intimée y développait, de son côté, un appel incident. Préférant en terminer amiablement, le salarié choisissait de se désister de son appel principal. […] Cette dernière, qui avait déjà conclu au fond accepte expressément le désistement par voie de conclusions. […] La décision Le Conseiller de la mise en état prend soin de rappeler qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […]
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