Article L5521-2 du Code de la santé publique

Article L5521-1-2Article L5521-3

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 89

Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5125-23, les articles L. 5125-24 à L. 5125-31 et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 5125-1-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L. 5125-11, L. 5125-12, L. 5125-16, L. 5125-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance.

Les articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 A sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

L'article L. 5125-15 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 89

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1. Voici le texte, brut, de la loi Santé au JO de ce matin

Blog sanitaire et social Landot & associés · 26 juillet 2019

A l'échéance de ce délai, les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. […] II. – L'article L. 5521-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, la référence : « L. 5125-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-1-1 » ; […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L722-20 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 20 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L. 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L5125-23 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5521-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]

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Documents parlementaires • 65

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 34, renuméroté article 89, modifie l'article L5521-2 Code de la santé publique

Nature de l'indicateur Définition et modalités d'élaboration de l'indicateur choisi Valeur cible Horizon temporel Mesures prévues dans la loi Diminution du délai moyen d'instruction de l'autorisation environnementale d'une nouvelle implantation industrielle L'indicateur reflète l'évolution du délai moyen d'instruction des dossiers d'autorisation environnementale, pour les seules nouvelles implantations industrielles, entre avant et après l'entrée en vigueur de la loi. -2 mois par rapport à 2019 31/12/21 Titre III Taux d'adresses vérifiées avec succès parmi les utilisateurs de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 34, renuméroté article 89, modifie l'article L5521-2 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Amendement AS1623, 11 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 quater, renuméroté article 28, modifie l'article L5521-2 Code de la santé publique

EXPOSÉ SOMMAIRE Dans le double contexte de transition épidémiologique et de tensions sur la démographie médicale, l'intervention du pharmacien d'officine pour renouveler périodiquement des traitements chroniques ou en adapter la posologie, en lien étroit avec le médecin traitant, apparaît aujourd'hui comme une évolution incontournable. Le code de la santé publique prévoit cette possibilité depuis la loi HPST, mais il exigeait, pour la mettre en œuvre, l'élaboration d'un protocole de coopération au sens de l'article L. 4011-1. Aucun protocole de coopération ayant pour objet le … Lire la suite…

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