Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006
Ses proches sont admis à rester auprès de lui et à l'assister dans ses derniers instants. Ils peuvent être admis à prendre leur repas dans l'établissement et à y demeurer en dehors des heures de visite si les modalités d'hospitalisation du malade le permettent.
[…] — que les dispositions des articles R. 1112-68 et R. 1112-69 du code de la santé publique instaurent un devoir d'information de l'établissement hospitalier à l'égard des proches du patient en fin de vie, que, si elle était séparée de son époux, elle est venue lui rendre visite avec leur fille le 4 juillet 2010, puis le 12 et le 15 juillet, que le personnel était informé de sa qualité de proche parente et de ses mauvaises relations avec les enfants du premier mariage de M. […] Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction du 27 mai 2013, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] — les dispositions des articles R 1112-68 à R 1112-76-2 du code de la santé publique relatives au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil ne concernent que les établissements publics de santé et il ne peut être reproché à l'hôpital privé de MARNE La Vallée de ne pas avoir respecté le délai de dix jours prévu à l'article R 1112-75 qui ne lui est pas applicable, […] à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé et le dossier médical du patient doit comporter un certain nombre d'informations figurant à l'article R1112-2 du même code ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1112-68 et suivants ; […] Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé ;
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Toute personne admise dans un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée comme le prévoient les articles 9 du Code civil et L. 1110-4 du Code de la santé publique, ainsi que la charte de la personne hospitalisée. La chambre étant le lieu essentiel de l'intimité du patient, il est nécessaire que cet espace privatif soit respecté par l'ensemble des personnels de l'établissement. […] R. 1112-68).
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