Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.
[…] des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle » (Code de la santé publique, article L. 2141-1, […] en cas de grossesse, que la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du Code de la santé publique dont le nombre et la nature ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont fixés à l'article R. 2122-1 du même code. […] La loi du 30 juin 2025 modifie également l'article L. 1225-16 du Code du travail pour y introduire une nouvelle catégorie d'absence autorisée au profit des salariés engagés dans une procédure d'adoption. […]
Lire la suite…L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l' article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […]
Lire la suite…[…] En l'espèce il n'est pas contesté que le docteur A X effectuait, à la suite de l'examen de grossesse de ses patientes dans le cadre des sept consultations obligatoires telles que prévues à l'article R 2122-1 du Code de la santé publique, le cas échéant, […] L'article R 144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais, il ne saurait y avoir de condamnation aux dépens. […] Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à payer au docteur A X la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : « Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse ». Aux termes du I de l'article R. 2131-2 du même code : « Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable du 9 juillet 2011 au 4 février 2016 : « I.- Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité. / II.- Toute femme enceinte reçoit, […] Aux termes de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 17 janvier 2014 au 16 novembre 2023 : « I.- Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, […]
Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes : – articles de bureau ; – articles de chasse et pêche ; […] appareils de photographie […] L. 2242-1 et suivants du code du travail ; articles R. 2242-2 et suivants du code du travail), les entreprises doivent mettre en œuvre a minima les dispositions du présent accord, […] les femmes enceintes peuvent bénéficier au cours de leur grossesse d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivant du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. […]
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