Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2106491

TA Lyon
Annulation 21 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Incompétence des décisions administratives
Les décisions attaquées ne respectent pas les exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, entraînant leur annulation.
Rejeté
Refus d'admission postérieur
Le tribunal a constaté que les décisions d'admission avaient été refusées après l'introduction de la requête, ce qui justifie le rejet de la demande d'injonction.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une requête de M. A B qui demande l'annulation des décisions rejetant ses candidatures en première année de master "Histoire de la Philosophie" et "Philosophie" à l'université Jean Moulin Lyon 3 pour l'année universitaire 2021-2022, ainsi que le rejet de son recours gracieux. M. B soutient que les décisions sont entachées d'incompétence car elles ne comportent pas le nom et la signature de leur auteur, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le tribunal constate que les décisions attaquées ne respectent pas les dispositions légales et les annule. Les conclusions à fin d'injonction sont rejetées car le président de l'université a déjà refusé l'admission de M. B dans les masters sollicités. Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

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1. Inscription en Master : Annulation par le juge administratif

www.clerc-avocat.fr · 25 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3e ch., 21 sept. 2023, n° 2106491
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2106491
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal ROZEPierrick GARDIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2021, M. A B, représenté par M^e Roze, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 17 juin et 5 juillet 2021 rejetant ses candidatures en première année de master mentions « Histoire de la Philosophie » et « Philosophie » à l’université Jean Moulin Lyon 3 au titre de l’année universitaire 2021-2022, ensemble la décision du 16 juillet 2021 du doyen de la faculté de philosophie rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’université Jean Moulin Lyon 3 de l’inscrire à l’un des deux masters sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l’université Jean Moulin Lyon 3 la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions des 17 juin et 5 juillet 2021, qui ne comportent pas le nom et la signature de leur auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, doivent être regardées comme entachées d’incompétence ;

— aucune délibération du conseil d’administration n’a fixé les capacités d’accueil pour les deux formations ; à supposer que ces délibérations existent, elles n’ont pas fait l’objet de publication ;

— aucune délibération du conseil d’administration n’a fixé de critères de sélection pour l’accès aux masters ; à supposer que ces délibérations existent, elles n’ont pas fait l’objet de publication ;

— à le supposer, il appartient à l’université d’établir que les critères de sélection ont été respectés ;

— il appartient à l’université de démontrer que les étudiants admis en masters « Histoire de la Philosophie » et « Philosophie » avaient des capacités et des compétences supérieures aux siennes.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2021, le recteur de l’académie de Lyon a présenté des observations sur cette requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, l’université Jean Moulin Lyon 3, représentée par M^e Gardien, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lacroix,

— les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public,

— les observations de M^e Gardien, représentant l’université Jean Moulin Lyon 3.

Une note en délibéré, présentée pour l’université Jean Moulin Lyon 3, a été enregistrée le 7 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, titulaire d’une licence de philosophie obtenue en 2021 à l’université Jean Moulin Lyon 3, a sollicité son admission en première année de master mention « Philosophie » et mention «   » Histoire de la philosophie " à l’université Jean Moulin Lyon 3 pour l’année universitaire 2021-2022. A la suite du rejet de ses demandes, il a formé, par un courrier du 5 juillet 2021, un recours gracieux qui a été rejeté par le doyen de la faculté de philosophie le 16 juillet 2021. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de ces trois décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (). ». Aux termes de l’article L. 212-2 de ce même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice conforme à l’article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions (). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées, refusant à M. B l’admission en première année de master mentions « Histoire de la philosophie » et « Philosophie », prennent la forme de deux courriers électroniques, générés automatiquement par la plateforme « ecandidat », sans mention du prénom, nom et qualité de leur auteur. Elles méconnaissent, ce faisant, les dispositions précitées des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. La circonstance que le président de l’université Jean Moulin Lyon 3 ait refusé à M. B l’admission dans les masters sollicités par deux décisions postérieures du 23 août 2021 est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées dans la présente instance.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions des 17 juin et 5 juillet 2021, rejetant les candidatures de M. B en première année de master mentions «  Histoire de la Philosophie » et « Philosophie » à l’université Jean Moulin Lyon 3, ensemble la décision du 16 juillet 2021 rejetant son recours administratif, doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Comme indiqué au point 3, le président de l’université Jean Moulin Lyon 3 a, postérieurement à l’introduction de l’instance, par deux décisions du 23 août 2021, refusé d’admettre M. B en première année de master mentions « Philosophie » et « Histoire de la philosophie » au titre de l’année universitaire 2021-2022, décisions qui ne sont pas contestées dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, eu égard au motif d’annulation retenu, et après examen de l’ensemble des autres moyens de la requête, les conclusions présentées à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions des 17 juin et 5 juillet 2021 rejetant les candidatures de M. B en première année de master mentions « Histoire de la Philosophie » et « Philosophie » à l’université Jean Moulin Lyon 3, ensemble la décision du 16 juillet 2021 rejetant son recours administratif, sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à l’université Jean Moulin Lyon 3 et au recteur de l’académie de Lyon.

Délibéré après l’audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente,

M^me Lacroix, première conseillère,

M^me Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.

La rapporteure,

A. Lacroix

La présidente,

C. MichelLa greffière,

S. Hosni

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,