Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 5
Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires.
Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.
[…] le conseil départemental de l'Ordre doit être regardé comme une partie pour l'application de l'article R. 4126-11 du CSP qui impose, […] les requérants contestent la recevabilité des appel formés par le SNMHF mais l'article R. 4126-1 du CSP qu'ils invoquent à cette fin n'est applicable qu'à la recevabilité de la plainte et ne figure pas au nombre des dispositions de procédure applicables aussi en l'appel 11 . […] Il en va de même a fortiori de la tribune en cause. 10 Article L. 4124-6 du CSP. 11 En vertu de l'article R. 4126-43 du CSP. 5 3. […] mais bien irrationnelles et dangereuses ». 3.2 L'article R. 4127-13 du CSP (article 13 du code de déontologie médicale) impose au médecin qui participe à une action d'information du public à caractère éducatif, […]
Lire la suite…[…] Par une lettre enregistrée le 11 octobre 2021, le Conseil national de l'ordre des médecins déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat. […] A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, […]
[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins le 11 janvier 2018, la requête présentée pour le D r A, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. […]. 411-6, R. 412-2 et R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance. / Ces dispositions, […] être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause » ; qu'aux termes de l'article R. 4126-15 du code de la santé publique : « Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
[…] Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile » ; qu'en vertu de l'article R. 4126-1 susmentionné du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé a qualité pour engager l'action disciplinaire contre un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins dans le ressort de l'agence ; que les plaintes, signées au nom de l'ARS d'Ile-de-France par son directeur général, étaient recevables ; 9. Considérant que la plainte du médecin-conseil et les plaintes de l'ARS ont été régularisées en cours d'instance par la production du nombre de copies requises par l'article R. 411-3 du code de justice administrative auquel se réfère l'article R. 4126-11 du code de la santé publique ; Sur la régularité de la procédure suivie : 10.
[…] le conseil départemental de l'Ordre doit être regardé comme une partie pour l'application de l'article R. 4126-11 du CSP qui impose, […] les requérants contestent la recevabilité des appel formés par le SNMHF mais l'article R. 4126-1 du CSP qu'ils invoquent à cette fin n'est applicable qu'à la recevabilité de la plainte et ne figure pas au nombre des dispositions de procédure applicables aussi en l'appel 11 . […] Il en va de même a fortiori de la tribune en cause. 10 Article L. 4124-6 du CSP. 11 En vertu de l'article R. 4126-43 du CSP. 5 3. […] mais bien irrationnelles et dangereuses ». 3.2 L'article R. 4127-13 du CSP (article 13 du code de déontologie médicale) impose au médecin qui participe à une action d'information du public à caractère éducatif, […]
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