Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 5
Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires.
Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.
R. 4126-11 du code de la santé publique, […] l'instruction de cette plainte serait entachée de partialité ; la sanction prononcée serait insuffisamment […] Par application de l'article 32, al. 1, du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et du 9° de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…La présidente de la CDN a jugé que sa requête d'appel était manifestement irrecevable dès lors qu'elle n'était accompagnée d'aucune des copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, aux termes duquel les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […] du premier alinéa de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2019- 1286 du 3 décembre 2019, d'autre part, des articles R. 4126-5 et R. 4121-15 du même code, ce dernier dans sa rédaction issue du même décret, que le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut, par ordonnance […] , […]
Lire la suite…[…] Par une lettre enregistrée le 11 octobre 2021, le Conseil national de l'ordre des médecins déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. / S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11, […]
[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins le 11 janvier 2018, la requête présentée pour le D r A, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. […]. 411-6, R. 412-2 et R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance. / Ces dispositions, […] être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause » ; qu'aux termes de l'article R. 4126-15 du code de la santé publique : « Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
[…] Considérant que si, aux termes de l'article R 4126-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 susvisé, les dispositions de l'article R 411.1 du code de justice administrative, lequel prévoit que « l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut le régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours », sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, […] qu'en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que les déclenchements réalisés sur les patientes n° 95-8 et 95-11 aient été médicalement contre indiqués ;