Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 5
Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires.
Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.
[…] le conseil départemental de l'Ordre doit être regardé comme une partie pour l'application de l'article R. 4126-11 du CSP qui impose, […] les requérants contestent la recevabilité des appel formés par le SNMHF mais l'article R. 4126-1 du CSP qu'ils invoquent à cette fin n'est applicable qu'à la recevabilité de la plainte et ne figure pas au nombre des dispositions de procédure applicables aussi en l'appel 11 . […] Il en va de même a fortiori de la tribune en cause. 10 Article L. 4124-6 du CSP. 11 En vertu de l'article R. 4126-43 du CSP. 5 3. […] mais bien irrationnelles et dangereuses ». 3.2 L'article R. 4127-13 du CSP (article 13 du code de déontologie médicale) impose au médecin qui participe à une action d'information du public à caractère éducatif, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur le fondement de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, rejeté l'appel formé par M. E… contre cette décision et décidé que la sanction prendra effet au 1 er juin 2021. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, […]
[…] Par une lettre enregistrée le 11 octobre 2021, le Conseil national de l'ordre des médecins déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. / S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11, […]
[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins le 11 janvier 2018, la requête présentée pour le D r A, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. […]. 411-6, R. 412-2 et R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance. / Ces dispositions, […] être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause » ; qu'aux termes de l'article R. 4126-15 du code de la santé publique : « Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
[…] le conseil départemental de l'Ordre doit être regardé comme une partie pour l'application de l'article R. 4126-11 du CSP qui impose, […] les requérants contestent la recevabilité des appel formés par le SNMHF mais l'article R. 4126-1 du CSP qu'ils invoquent à cette fin n'est applicable qu'à la recevabilité de la plainte et ne figure pas au nombre des dispositions de procédure applicables aussi en l'appel 11 . […] Il en va de même a fortiori de la tribune en cause. 10 Article L. 4124-6 du CSP. 11 En vertu de l'article R. 4126-43 du CSP. 5 3. […] mais bien irrationnelles et dangereuses ». 3.2 L'article R. 4127-13 du CSP (article 13 du code de déontologie médicale) impose au médecin qui participe à une action d'information du public à caractère éducatif, […]
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