Reconnaissance de la dette
Décisions
L'arrêté de compte, la cédule ou obligation dont parle l'article 2274 du Code civil, impliquent une reconnaissance par écrit avec fixation du chiffre de la dette. C'est seulement lorsque la dette est ainsi reconnue que la courte prescription fait place à la prescription trentenaire. Ne sauraient, dès lors, avoir cet effet des lettres missives, dans lesquelles le débiteur, faisant allusion à une dette dont le chiffre n'est pas énoncé, dit au créancier d'être sans inquiétude et lui promet des acomptes.
Er les enonciations d'une decision selon lesquelles les documents verses aux debats par une partie n'ont pas ete denies par son adversaire, etablissent que les pieces ont ete soumises a la libre discussion des parties et que les droits de la defense ont ete respectes. eme le delai de prescription de l'action en recouvrement des majorations de retard est interrompu par la reconnaissance, de la part de l'employeur, de sa dette de majorations pendant le delai de la prescription et l'engagement pris par lui d'en regler le montant sous reserve des remises susceptibles de lui etre accordees.
[…] Attendu que, pour déclarer prescrite en vertu de l'article 2272, alinéa 4 du Code civil l'action de la société, le jugement attaqué énonce que la lettre du 24 octobre 1991, par laquelle M. X… affirmait que l'article livré n'était pas conforme à la commande, puisqu'il s'agissait d'une lustreuse et non d'une cireuse et qu'il restait dans l'attente de la livraison de ce dernier appareil, ne constituait pas une reconnaissance de sa dette interruptrice de la prescription;
Doit etre consideree comme reguliere la contrainte qui, decernee pour le recouvrement de majorations de retard, se refere a une precedente mise en demeure contenant le decompte des cotisations et les elements de calcul des majorations. la reconnaissance par le debiteur du principe de la dette de cotisations et majorations de retard interrompt la prescription quinquennale de l'action en recouvrement des majorations de retard.
Une demande de remise de majorations presentee a la commission de recours gracieux implique necessairement la reconnaissance de la dette et interrompt la prescription de l'action en recouvrement desdites majorations au sens de l'article 2248 du code civil. […] Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le debiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
° L'absence de contestation d'un certificat de vérification des dépens, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne vaut ni acceptation, ni reconnaissance de la dette. ° Le certificat de vérification des dépens, même revêtu de la formule exécutoire, ne constitue pas une reconnaissance par écrit de l'obligation du débiteur prétendu.
Les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement et visent les dettes que l'on n'a pas coutume de constater par un titre. Au contraire, quand un titre émané du débiteur porte reconnaissance de la dette, on est en présence d'une dette ordinaire impayée qui échappe à ces prescriptions. […] Attendu que les époux X… reprochent à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1988) d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors que, selon le moyen, même s'il constate le prix de la marchandise et le versement d'un acompte, un simple bon de commande signé par l'acheteur ne saurait être assimilé ni à une facture, ni à une reconnaissance de dette puisqu'il est antérieur à la livraison ;
La signature du plan de redressement équivaut à une reconnaissance de la dette inscrite et aménagée, ce qui donne à la créance de la banque une caractère certain, liquide et exigible. L'inexécution du plan entraîne le rétablissement des créanciers dans leurs droits initiaux et les autorise à poursuivre le règlement de leur créance, telle qu'arrêtée par la commission, à l'encontre du débiteur défaillant sans qu'il soit besoin de rechercher l'état de la dette antérieurement au plan
[…] egalement, " sans prejudice des majorations de retard qui continuent a courir " est valable pour le recouvrement de ces majorations dont le montant exact ne peut etre connu qu'apres le payement du principal. une demande de remise de majorations de retard adressee par le debiteur a la commission de recours gracieux de l'organisme creancier vaut reconnaissance de la dette et interrompt la prescription de l'action en recouvrement appartenant a celui-ci. […] Sur le moyen unique : attendu que dame x… reproche a l'arret attaque d'avoir declare non prescrite sa dette de majorations relative a la periode s'etendant du 1 er avril 1952 au 30 septembre 1956, au motif que la mise en demeure initiale, […]
La commission de premiere instance statuant sur le recours exerce a l'encontre d'une decision gracieuse rejetant une demande de remise de majorations de retard ne saurait, sans meconnaitre les dispositions de l'article 1 er du decret du 22 decembre 1958, examiner la contestation elevee a cette occasion par le requerant sur le principe meme de son assujetissement, des lors que la commission de recours gracieux dont la decision lui a ete deferee n'avait ete saisie que de la demande de remise impliquant reconnaissance de la dette elle-meme et n'avait statue que sur ce litige.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sans attendre qu'elle-même prouve l'existence de son droit, a induit reconnaissance de la dette, ce qui a valu interruption de la prescription de sa demande en paiement en application de l'article 2240 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, […] par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action. […] III – Un critère à retenir : le caractère non équivoque de la reconnaissance de dette L'ancien article 2240 du Code civil prévoit en effet que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». […]
Lire la suite…SUR L'INTERRUPTION DES DÉLAIS DE FORCLUSION PAR RECONNAISSANCE DE LA DETTE Civ. 3ème 14 septembre 2017, pourvoi n°16-19061, […] des délais de prescription, ainsi : Les premiers éteignent le délai d'action fixé par la loi Les seconds éteignent le droit du fait de l'inaction prolongée de son titulaire[1]. Quel classement exercé par le juge ? La jurisprudence classe la plupart des délais en matière de droit de la construction parmi les délais de forclusion. […] L'article 2240 du Code civil, aux termes duquel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, n'est pas étendu au délai de forclusion. […]
Lire la suite…SUR L'INTERRUPTION DES DÉLAIS DE FORCLUSION PAR RECONNAISSANCE DE LA DETTE Civ. 3ème 14 septembre 2017, pourvoi n°16-19061, […] des délais de prescription, ainsi : Les premiers éteignent le délai d'action fixé par la loi Les seconds éteignent le droit du fait de l'inaction prolongée de son titulaire[1]. Quel classement exercé par le juge ? La jurisprudence classe la plupart des délais en matière de droit de la construction parmi les délais de forclusion. […] L'article 2240 du Code civil, aux termes duquel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, n'est pas étendu au délai de forclusion. […]
Lire la suite…En cas fait de reconnaissance de sa responsabilité par le constructeur[9]. […]
Lire la suite…Source : Cass.Civ.1., 10 mars 2021, n°19-22117 et n° 19-22656, n° 216 F-D Une personne bénéficie d'une reconnaissance de dette, mais face au refus du débiteur de s'exécuter, il sollicite et obtient du Tribunal une injonction de payer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Article L77-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Article 509-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
Article 509-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
[…] 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : […]
Article 2345 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Article L180 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code …
Article 316-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. […]
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.