Reconnaissance de la dette
Décisions
L'arrêté de compte, la cédule ou obligation dont parle l'article 2274 du Code civil, impliquent une reconnaissance par écrit avec fixation du chiffre de la dette. C'est seulement lorsque la dette est ainsi reconnue que la courte prescription fait place à la prescription trentenaire. Ne sauraient, dès lors, avoir cet effet des lettres missives, dans lesquelles le débiteur, faisant allusion à une dette dont le chiffre n'est pas énoncé, dit au créancier d'être sans inquiétude et lui promet des acomptes.
Er les enonciations d'une decision selon lesquelles les documents verses aux debats par une partie n'ont pas ete denies par son adversaire, etablissent que les pieces ont ete soumises a la libre discussion des parties et que les droits de la defense ont ete respectes. eme le delai de prescription de l'action en recouvrement des majorations de retard est interrompu par la reconnaissance, de la part de l'employeur, de sa dette de majorations pendant le delai de la prescription et l'engagement pris par lui d'en regler le montant sous reserve des remises susceptibles de lui etre accordees.
[…] Attendu que, pour déclarer prescrite en vertu de l'article 2272, alinéa 4 du Code civil l'action de la société, le jugement attaqué énonce que la lettre du 24 octobre 1991, par laquelle M. X… affirmait que l'article livré n'était pas conforme à la commande, puisqu'il s'agissait d'une lustreuse et non d'une cireuse et qu'il restait dans l'attente de la livraison de ce dernier appareil, ne constituait pas une reconnaissance de sa dette interruptrice de la prescription;
Doit etre consideree comme reguliere la contrainte qui, decernee pour le recouvrement de majorations de retard, se refere a une precedente mise en demeure contenant le decompte des cotisations et les elements de calcul des majorations. la reconnaissance par le debiteur du principe de la dette de cotisations et majorations de retard interrompt la prescription quinquennale de l'action en recouvrement des majorations de retard.
Une demande de remise de majorations presentee a la commission de recours gracieux implique necessairement la reconnaissance de la dette et interrompt la prescription de l'action en recouvrement desdites majorations au sens de l'article 2248 du code civil. […] Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le debiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
° L'absence de contestation d'un certificat de vérification des dépens, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne vaut ni acceptation, ni reconnaissance de la dette. ° Le certificat de vérification des dépens, même revêtu de la formule exécutoire, ne constitue pas une reconnaissance par écrit de l'obligation du débiteur prétendu.
Les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement et visent les dettes que l'on n'a pas coutume de constater par un titre. Au contraire, quand un titre émané du débiteur porte reconnaissance de la dette, on est en présence d'une dette ordinaire impayée qui échappe à ces prescriptions. […] Attendu que les époux X… reprochent à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1988) d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors que, selon le moyen, même s'il constate le prix de la marchandise et le versement d'un acompte, un simple bon de commande signé par l'acheteur ne saurait être assimilé ni à une facture, ni à une reconnaissance de dette puisqu'il est antérieur à la livraison ;
La signature du plan de redressement équivaut à une reconnaissance de la dette inscrite et aménagée, ce qui donne à la créance de la banque une caractère certain, liquide et exigible. L'inexécution du plan entraîne le rétablissement des créanciers dans leurs droits initiaux et les autorise à poursuivre le règlement de leur créance, telle qu'arrêtée par la commission, à l'encontre du débiteur défaillant sans qu'il soit besoin de rechercher l'état de la dette antérieurement au plan
[…] egalement, " sans prejudice des majorations de retard qui continuent a courir " est valable pour le recouvrement de ces majorations dont le montant exact ne peut etre connu qu'apres le payement du principal. une demande de remise de majorations de retard adressee par le debiteur a la commission de recours gracieux de l'organisme creancier vaut reconnaissance de la dette et interrompt la prescription de l'action en recouvrement appartenant a celui-ci. […] Sur le moyen unique : attendu que dame x… reproche a l'arret attaque d'avoir declare non prescrite sa dette de majorations relative a la periode s'etendant du 1 er avril 1952 au 30 septembre 1956, au motif que la mise en demeure initiale, […]
La commission de premiere instance statuant sur le recours exerce a l'encontre d'une decision gracieuse rejetant une demande de remise de majorations de retard ne saurait, sans meconnaitre les dispositions de l'article 1 er du decret du 22 decembre 1958, examiner la contestation elevee a cette occasion par le requerant sur le principe meme de son assujetissement, des lors que la commission de recours gracieux dont la decision lui a ete deferee n'avait ete saisie que de la demande de remise impliquant reconnaissance de la dette elle-meme et n'avait statue que sur ce litige.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sans attendre qu'elle-même prouve l'existence de son droit, a induit reconnaissance de la dette, ce qui a valu interruption de la prescription de sa demande en paiement en application de l'article 2240 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, […] par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action. […] III – Un critère à retenir : le caractère non équivoque de la reconnaissance de dette L'ancien article 2240 du Code civil prévoit en effet que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». […]
Lire la suite…SUR L'INTERRUPTION DES DÉLAIS DE FORCLUSION PAR RECONNAISSANCE DE LA DETTE Civ. 3ème 14 septembre 2017, pourvoi n°16-19061, […] des délais de prescription, ainsi : Les premiers éteignent le délai d'action fixé par la loi Les seconds éteignent le droit du fait de l'inaction prolongée de son titulaire[1]. Quel classement exercé par le juge ? La jurisprudence classe la plupart des délais en matière de droit de la construction parmi les délais de forclusion. […] L'article 2240 du Code civil, aux termes duquel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, n'est pas étendu au délai de forclusion. […]
Lire la suite…SUR L'INTERRUPTION DES DÉLAIS DE FORCLUSION PAR RECONNAISSANCE DE LA DETTE Civ. 3ème 14 septembre 2017, pourvoi n°16-19061, […] des délais de prescription, ainsi : Les premiers éteignent le délai d'action fixé par la loi Les seconds éteignent le droit du fait de l'inaction prolongée de son titulaire[1]. Quel classement exercé par le juge ? La jurisprudence classe la plupart des délais en matière de droit de la construction parmi les délais de forclusion. […] L'article 2240 du Code civil, aux termes duquel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, n'est pas étendu au délai de forclusion. […]
Lire la suite…En cas fait de reconnaissance de sa responsabilité par le constructeur[9]. […]
Lire la suite…Source : Cass.Civ.1., 10 mars 2021, n°19-22117 et n° 19-22656, n° 216 F-D Une personne bénéficie d'une reconnaissance de dette, mais face au refus du débiteur de s'exécuter, il sollicite et obtient du Tribunal une injonction de payer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
Article 2345 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Article D461-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
Article 316-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. […]
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article 6 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
à l'étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme.
Article 1483 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint. Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.
Article R632-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.
Article L331-7-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Reconnaissance de dette
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Demande de reconnaissance de la créance
- Confirmation de la créance
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Demande de constatation de la créance
- Absence de reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Reconnaissance de la dette locative
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Confirmation des sommes dues
- Demande de remise de dette
- Montant de la dette
- Droit à la remise de dette
- Justification de la créance
- Montant des créances