Reconnaissance de la dette
Décisions
L'arrêté de compte, la cédule ou obligation dont parle l'article 2274 du Code civil, impliquent une reconnaissance par écrit avec fixation du chiffre de la dette. C'est seulement lorsque la dette est ainsi reconnue que la courte prescription fait place à la prescription trentenaire. Ne sauraient, dès lors, avoir cet effet des lettres missives, dans lesquelles le débiteur, faisant allusion à une dette dont le chiffre n'est pas énoncé, dit au créancier d'être sans inquiétude et lui promet des acomptes.
Er les enonciations d'une decision selon lesquelles les documents verses aux debats par une partie n'ont pas ete denies par son adversaire, etablissent que les pieces ont ete soumises a la libre discussion des parties et que les droits de la defense ont ete respectes. eme le delai de prescription de l'action en recouvrement des majorations de retard est interrompu par la reconnaissance, de la part de l'employeur, de sa dette de majorations pendant le delai de la prescription et l'engagement pris par lui d'en regler le montant sous reserve des remises susceptibles de lui etre accordees.
[…] Attendu que, pour déclarer prescrite en vertu de l'article 2272, alinéa 4 du Code civil l'action de la société, le jugement attaqué énonce que la lettre du 24 octobre 1991, par laquelle M. X… affirmait que l'article livré n'était pas conforme à la commande, puisqu'il s'agissait d'une lustreuse et non d'une cireuse et qu'il restait dans l'attente de la livraison de ce dernier appareil, ne constituait pas une reconnaissance de sa dette interruptrice de la prescription;
Doit etre consideree comme reguliere la contrainte qui, decernee pour le recouvrement de majorations de retard, se refere a une precedente mise en demeure contenant le decompte des cotisations et les elements de calcul des majorations. la reconnaissance par le debiteur du principe de la dette de cotisations et majorations de retard interrompt la prescription quinquennale de l'action en recouvrement des majorations de retard.
Une demande de remise de majorations presentee a la commission de recours gracieux implique necessairement la reconnaissance de la dette et interrompt la prescription de l'action en recouvrement desdites majorations au sens de l'article 2248 du code civil. […] Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le debiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
° L'absence de contestation d'un certificat de vérification des dépens, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne vaut ni acceptation, ni reconnaissance de la dette. ° Le certificat de vérification des dépens, même revêtu de la formule exécutoire, ne constitue pas une reconnaissance par écrit de l'obligation du débiteur prétendu.
Les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement et visent les dettes que l'on n'a pas coutume de constater par un titre. Au contraire, quand un titre émané du débiteur porte reconnaissance de la dette, on est en présence d'une dette ordinaire impayée qui échappe à ces prescriptions. […] Attendu que les époux X… reprochent à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1988) d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors que, selon le moyen, même s'il constate le prix de la marchandise et le versement d'un acompte, un simple bon de commande signé par l'acheteur ne saurait être assimilé ni à une facture, ni à une reconnaissance de dette puisqu'il est antérieur à la livraison ;
La signature du plan de redressement équivaut à une reconnaissance de la dette inscrite et aménagée, ce qui donne à la créance de la banque une caractère certain, liquide et exigible. L'inexécution du plan entraîne le rétablissement des créanciers dans leurs droits initiaux et les autorise à poursuivre le règlement de leur créance, telle qu'arrêtée par la commission, à l'encontre du débiteur défaillant sans qu'il soit besoin de rechercher l'état de la dette antérieurement au plan
[…] egalement, " sans prejudice des majorations de retard qui continuent a courir " est valable pour le recouvrement de ces majorations dont le montant exact ne peut etre connu qu'apres le payement du principal. une demande de remise de majorations de retard adressee par le debiteur a la commission de recours gracieux de l'organisme creancier vaut reconnaissance de la dette et interrompt la prescription de l'action en recouvrement appartenant a celui-ci. […] Sur le moyen unique : attendu que dame x… reproche a l'arret attaque d'avoir declare non prescrite sa dette de majorations relative a la periode s'etendant du 1 er avril 1952 au 30 septembre 1956, au motif que la mise en demeure initiale, […]
La commission de premiere instance statuant sur le recours exerce a l'encontre d'une decision gracieuse rejetant une demande de remise de majorations de retard ne saurait, sans meconnaitre les dispositions de l'article 1 er du decret du 22 decembre 1958, examiner la contestation elevee a cette occasion par le requerant sur le principe meme de son assujetissement, des lors que la commission de recours gracieux dont la decision lui a ete deferee n'avait ete saisie que de la demande de remise impliquant reconnaissance de la dette elle-meme et n'avait statue que sur ce litige.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sans attendre qu'elle-même prouve l'existence de son droit, a induit reconnaissance de la dette, ce qui a valu interruption de la prescription de sa demande en paiement en application de l'article 2240 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, […] par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action. […] III – Un critère à retenir : le caractère non équivoque de la reconnaissance de dette L'ancien article 2240 du Code civil prévoit en effet que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». […]
Lire la suite…Source : Cass.Civ.1., 10 mars 2021, n°19-22117 et n° 19-22656, n° 216 F-D Une personne bénéficie d'une reconnaissance de dette, mais face au refus du débiteur de s'exécuter, il sollicite et obtient du Tribunal une injonction de payer. […]
Lire la suite…Le délai de prescription peut être interrompu, notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite du créancier ou par la reconnaissance de sa dette par le débiteur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 1132 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Article 1409 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 1324 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article 792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à …
Article 1327 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 2 : La cession de dette
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 757 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 3 : Dons manuels
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
Article L20 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des actes de succession
L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession. […]
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Reconnaissance de dette
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Demande de reconnaissance de la créance
- Confirmation de la créance
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Demande de constatation de la créance
- Absence de reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Reconnaissance de la dette locative
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Confirmation des sommes dues
- Demande de remise de dette
- Montant de la dette
- Droit à la remise de dette
- Justification de la créance
- Montant des créances