RG : 2018 001017 COUR D’APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE D''ALENCON JUGEMENT DU 25 MAI 2018

Composition du tribunal de commerce d’Alençon

Lors des débats à l’audience du 14 mai 2018, date à laquelle l’affaire a été plaidée et lors du délibéré : PRESIDENT : M. André BIBARD, président de chambre,

JUGES : M. Jean-Yves GALBRUÜN et M. Christophe DEZANDEZ,

Assistés lors des débats par le greffier, Maître Annie GALLOT-LEMONNIER,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 mai 2018 et signé par M. André BIBARD, président, et par Maître Annie GALLOT-LEMONNIER, greffier.

Par jugement en date du 26 février 2018, le tribunal de commerce d’Alençon a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 14 février 2017 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec un maintien de l’activité jusqu’au 26 mai 2018 de la SCOP SOCIETE NOUVELLE AREACEM (RCS ALENCON 320 017 981) exerçant l’activité de fabrication, duplication, vente de publications sonores, audiovisuelles et toutes impressions graphiques et galvaniques ainsi que toute fabrication et transformation plastiques ; fabrication, fourniture, installation de matériels de production d’énergie, dont le siège social est sis Z.A de Sainte-X- Tourouvre-61190 Tourouvre au Perche.

Ce même jugement a désigné :

— Maître Z A en qualité d’administrateur judiciaire

— Maître Pascale HUILLE-ERAUD en qualité de liquidateur judiciaire, – Monsieur Jacques GOAVEC en qualité de juge commissaire,

Lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le tribunal a autorisé une poursuite d’activité de trois mois destinée à permettre la recherche et la mise en œuvre d’une solution de cession avec une date limite de dépôt des offres au 30 mars 2018 à 12 heures.

Aussi, une data-room a été mise en place en vue d’une recherche de candidats repreneurs. Des annonces ont été publiées sur les sites internet du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires, ainsi que dans le journal Les Echos et le journal Le Moniteur

En vue d’adopter un ou plusieurs plans de cession de la SCOP SOCIETE NOUVELLE AREACEM, en date du 30 avril 2018, le greffe du tribunal de commerce d’Alençon a convoqué, pour l’audience du 14 mai 2018 à 18 heures, les parties et les co-contractants.

A l’audience du 14 mai 2018 à 18 heures ont comparu :

1/ Maître Z A, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, représenté par Maître Charles BEAUSSART qui a repris la teneur de son rapport établi selon les dispositions de l’article L. 631- 22 du code de commerce daté du 9 mai 2018 reçu au greffe du tribunal en date du 11 mai 2018 duquel il ressort que, seulement, 10 personnes ont demandé à accéder au dossier de présentation.

Au 30 mars 2018, seule l’offre de reprise partielle de FBJB concernant l’activité photovoltaïque a été déposée, offre qui doit être complétée par une négociation sur le périmètre de reprise de l’immeuble de Sainte X et dont il est demandé au tribunal de renvoyer l’examen au 22 mai 2018.

À la date du 2 mai 2018, la société GZ MEDIA a déposé une offre de reprise partielle concernant les activités de CD/DVD/IMPRIMERIE/VINYLE, complétée et précisée en date du 7 mai 2018 et en délibéré par une lettre du 16 mai 2018 reçue au greffe en date du 22 mai 2018.

L’administrateur rappelle que les négociations qui ont eu lieu avec un autre acteur du secteur n’ont pas permis d’aboutir à la présentation d’une offre et que cette négociation a accéléré la perte d’un client important.

Analyse de l’offre :

Cette offre permet la reprise de 25 salariés immédiatement.

Le cessionnaire envisage de développer la capacité de production de vinyles de SNA et de renforcer la partie impression/emballages en réalisant des investissements estimés à 1,5 M€ sur 12 mois et 1,0 M€ supplémentaire sur les 12 mois suivants.

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RG : 2018 001017 Le plan communiqué par GZ MEDIA prévoit l’embauche de 49 embauches supplémentaires à 20 mois soit une prévision de 74 emplois à 20 mois.

L’offre valorise les actifs corporels à 49 000 euros, les éléments incorporels à 1 000 euros et les actifs immobiliers à 250 000 euros soit un total de 300 000 euros, ce qui apparait très faible par rapport à l’estimation à hauteur de 4,7 M€ (2013) et le matériel estimé par le commissaire-priseur (700 K€).

Les stocks de marchandises attachés à cette activité, tels qu’ils se composent à la date d’entrée en jouissance seront valorisés en application de la méthode de valorisation proposée dans l’offre de reprise aux stocks qui seront inventoriés au jour de l’entrée en jouissance et les encours de production seront valorisés en application de la méthode de valorisation proposée dans l’offre de reprise aux encours qui seront inventoriés au jour de l’entrée en jouissance à savoir – 70% pour les stocks acquis il y a moins de trois mois, -90% pour les stocks entre trois et six mois et 1 euro pour les stocks plus anciens

Le candidat est une entreprise exerçant la même activité que la société SNA. Pour mémoire, les derniers résultats connus du candidat à la reprise sont les suivants:

Résultat net consolidé 2016 (environ 13,1 M€ sur la base de 1€=25 couronnes tchèque)

Résultat net consolidé 2016 (environ 13,7 M€ sur la base de 1€=25 couronnes tchèque)

Résultat net consolidé 2017 (environ 15 ME sur la base de 1€=25 couronnes tchèque) – élément déclaré dans l’offre de reprise – compte de résultat non communiqué

Au bilan 2016, les fonds propres consolidés du groupe s’établissaient à 55 M€.

Le candidat à la reprise précise financer le prix de reprise, le besoin en fonds de roulement et les nouveaux investissements sur fonds propres. Il ressort de ces éléments que la situation de ce candidat est solide. Par ailleurs, le business plan établi par le candidat à la reprise table sur un niveau de CA de 4,6M£ l’année de reprise (contre 6,7M£ réalisé par SNA en 2017 pour l’activité considérée).

Cette approche prudente du niveau d’activité se justifie par le temps nécessaire à la mise en place de nouvelles lignes vinyle.

Analyse des sûretés :

L’état des inscriptions ne fait pas apparaître de privilège de nantissement éligible aux dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce.

L’état hypothécaire qui a été levé fait en revanche apparaître que certains créanciers bénéficient d’hypothèques qui ont été prises pour garantir le paiement de leur créance.

1] conviendra de faire application des dispositions de l’article L642-12 al 1 qui dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l’inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés. »

La totalité du prix de l’immeuble devra être affectée au remboursement des créanciers hypothécaires.

Conclusion :

À ce stade de la procédure, l’offre déposée par la société GZ MEDIA est la mieux disante en termes de prix, de maintien d’emploi à court terme et de perspectives de développement à moyen terme. Néanmoins, les objectifs posés par l’article L642-1 du code de commerce (maintien d’activités et des emplois) seraient mieux remplis si les deux candidats parvenaient à un accord sur la location d’une partie des murs et que le tribunal pouvait arrêter un deuxième plan de cession partielle portant sur l’activité photovoltaïque.

L’administrateur sollicite du tribunal de bien vouloir arrêter un plan de cession partielle portant sur les activités CD / DVD / Vinyle / Imprimerie au profit de la société GZ MEDIA et de renvoyer à bref délai l’examen de l’offre de reprise de FBJB afin de lui laisser le temps de modifier le périmètre de son offre et de trouver un accord avec GZ MEDIA pour la rendre compatible avec le premier plan de cession partielle.

2/Maître Pascale HUILLE-ERAUD, en qualité de mandataire liquidateur judiciaire, représentant des créanciers, indique au tribunal :

— Sur l’augmentation du passif entre la procédure de redressement judiciaire et la nouvelle procédure de liquidation judiciaire de 3 millions d’euros.

lors du plan de redressement: 7.306.135 €

déclaré à la liquidation judiciaire: 10.038.081 €

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RG : 2018 001017 Donc une dilution des créanciers originaux dans la masse des créanciers.

— Sur la valorisation de l’immeuble de Sainte X

+L’exposante a fait récemment estimer l’immeuble à 1.500.000 € par notaire, la deuxième estimation remontait à 2013 par un cabinet spécialisé à 4.700.000 € Retenons 1.500.000 €.

L’offre le propose à 250.000 € (il est à noter que l’exposante a déposé une requête de vente de 2 masures avec mérule propriété de SNA pour 50.000 € !!!)

Donc un delta de 1.250.000 €

— Sur la valorisation du matériel expertisé par le commissaire-priseur

€ en valeur d’exploitation

+1.219.490 € en valeur de réalisation

C’est environ la moitié du matériel qui est repris par GZ MEDIA pour un prix de 49.000 €

Donc un delta de 3.250.000 € en valeur d’exploitation et de 1.150.000 € en valeur de réalisation

— Sur la valorisation du stock

Il a été expertisé 2.213.307 € par le commissaire-priseur.

Il est impossible dans l’offre de reprise de GZ MEDIA de connaître le volume de stock repris mais en tout état de cause, cela prévoit des décotes de 70 % pour les stocks de moins de 3 mois, 90 % pour ceux de moins de 6 mois et 1 € symbolique pour les autres.

Décote colossale et incompréhensible sur les 3 mois.

Cette offre brade les actifs et spolie les créanciers de plusieurs millions d’euros.

Or, le repreneur lui-même reconnaît qu’il est en pleine expansion et qu’il devrait investir 2 ans de temps, d’énergie et de coût en Tchéquie pour développer un outil de travail qui leur est nécessaire car ils ont des problèmes de trop long délai de livraison.

Il est donc anormal qu’il n’offre pas un prix juste qui lui évite son très lourd investissement nécessaire, ce d’autant plus que l’achat à vil prix de l’immobilier lui permettra un refinancement facile,

En conclusion, le mandataire liquidateur judiciaire émet un avis totalement défavorable à cette offre au prix proposé.

3/ La SCOP SOCIETE NOUVELLE AREACEM, représentée par M. B C, son président, est favorable à l’offre présentée par la Société GZ MEDIA pour la cession partielle de la partie CD/DVD/VINYLE/IMPRESSION car elle permet tout de suite la reprise de 25 personnes, le maintien sur le site de Tourouvre d’une production et une perspective de développement sur les deux ans à venir avec la création de nouveaux emplois.

4/ M^me D E, personne habilitée à exercer des recours, confirme la consultation des salariés qui a eu lieu en date du 11 mai 2018. Les salariés ont donné leur accord pour cette cession partielle qui maintiendra le site de production en fonctionnement tout en permettant sur deux ans de retrouver le nombre de salariés.

5/ La CGEA de ROUEN, UNEDIC AGS, en qualité de contrôleur, représentée par Maître THILL, avocat à CAEN, substituée à l’audience par Maître Alexandrine GUILLAUME, qui n’ayant pas été nommée contrôleur, a été autorisée par le tribunal et les parties en présence à participer à l’audience, se prononce pour cette cession partielle espérant que le projet FBJB pourra très vite être en place également.

6/ Le co-contractant convoqué présent, à savoir : La SWISS LIFE représentée par M. Axel DUSSUET, demeurant à Alençon, s’associe aux conclusions de l’administrateur judiciaire,

7/ Le juge commissaire qui dans son rapport du 11 mai 2018 indique son accord à la cession partielle de la Société SNA au profit de la Société GZ MEDIA et sollicite que soit accordée une prolongation d’activité dans la perspective d’une autre cession partielle à la Société FBJB.

8/ M. F G, procureur de la République, considérant que l’offre de la Société GZ MEDIA est trop faible par rapport aux actifs repris concernant la partie immobilière et les stocks mal définis, que ce prix ne dédommagera aucun créancier dont la totalité des créances est passée de 7 à 10 M£€ en à peine 12 mois est défavorable à l’offre de GZ MEDIA et sollicite du tribunal un renvoi pour une amélioration des offres de reprises.

Ensuite le tribunal autorise la société GZ MEDIA représentée par M. Boris DUCTEIL, directeur de GZ MEDIA

France et ses conseils à exposer personnellement son projet, projet conforté par un courriel daté du 26 mai 2018.

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RG : 2018 001017

La Société GZ MEDIA expose son offre autour d’un prix de reprise de 300 K€, d’un projet de relance de l’entreprise par le renforcement de l’activité de CD/DVD notamment en internalisant des prestations achetées à l’extérieur ou fournies par les clients et le déploiement d’une nouvelle activité de pressage de vinyles en mettant en place des presses de grande capacité pour permettre de servir le marché français (made in France) avec un service de qualité, une grande flexibilité et réactivité en adéquation avec la forte demande intérieure. Ce redéploiement nécessite la mobilité de capitaux à savoir 1,5 M€ dans les 12 mois plus 1 M€ dans les 12 mois suivants avec 25 salariés repris ayant une grande compétence dans ses fabrications et une perspective de pouvoir embaucher 25 personnes supplémentaires très rapidement. La Société GZ MEDIA précise qu’elle garantit le maintien de l’activité et la non cession de l’immobilier au minimum sur 3 ans.

Sur ce le tribunal :

L’article L. 642-1 du code de commerce dispose : « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attaches et d’apurer le passif ».

1] y a lieu de constater que le prix a été versé sur le compte Caisse des dépôts et consignations du mandataire judiciaire pendant l’audience en vue d’assurer l’exécution de l’offre conformément au 6° de l’article L. 642-2 II du code de commerce.

1 convient de constater que, les conditions suspensives étant levées, l’offre de GZ MEDIA est recevable et le tribunal renverra à la date du mardi 22 mai 2018 à 16 heures l’examen de l’offre de la SAS F.B.J.B pour permettre à cette société de négocier avec la Société GZ MEDIA,

Il convient de constater que la valorisation des actifs de la SNA repris par la cession partielle au profit de GZ MEDIA est anormalement basse, qu’il aurait été souhaitable de rouvrir les débats pour obtenir une augmentation substantielle de l’apport financier aux créanciers, mais que l’activité de la SCOP SNA est à ce jour arrêtée, qu’il n’y a plus de commande, que le client le plus important est parti avec la négociation précédente débouchant sur un désistement, que cette cession permettra le maintien sur le site de Tourouvre d’activités susceptibles d’exploitation autonome et d’une partie des emplois qui y sont attachés, que le cessionnaire s’est engagé pour une période de trois ans à rester sur place et à ne pas vendre l’immeuble, à faire des investissements sur les production de CD et de Vinyles,,

Le tribunal arrêtera le plan de cession partielle de la SCOP SOCIETE NOUVELLE AREACEM au profit de la GZ Media, as. société de droit tchèque, immatriculée sous le numéro 273 80 068 et dont le siège est situé Lodenice, Tovarni 340, PSC 26712 aux conditions énumérés dans le DISPOSITIF (PAR-CES-MOTIFS), cette offre étant sérieuse et répondant aux deux premiers critères de l’article L. 642-1 du code de commerce;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal après en avoir délibère conformément à la loi statuant en audience publique par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Renvoie l’examen de l’offre de cession partielle de la Société F.B.J.B. au mardi 22 mai 2018 à 16 heures,

Arrête le plan de cession partielle de la SCOP SOCIETE NOUVELLE AREACEM (RCS ALENCON 320 017 981) exerçant l’activité de fabrication, duplication, vente de publications sonores, audiovisuelles et toutes impressions graphiques et galvaniques, ainsi que toute fabrication et transformation plastiques ; fabrication, fourniture, installation de matériels de production d’énergie, dont le siège social est sis Z.A de Sainte-X- Tourouvre-61190 Tourouvre au Perche, au profit de la société GZ Media, a.s., société de droit tchèque, immatriculée sous le numéro 273 80 068 et dont le siège est situé Lodenice, Tovarni 340, PSC 26712 aux conditions et selon les modalités définies dans son offre datée du 2 mai 2018 et signée de Monsieur H I, directeur général et administrateur et de Monsieur J K, JUDr., administrateur, complétée par courrier du 7 mai 2018 et par mails du 9 maï 2018, pour le compte de toute société à constituer qu’elle se réserve se substituer,

Autorise le cessionnaire à entrer en jouissance le 1° juin 2018,

Ordonne la reprise, conformément à l’article L 1224-1 du code du travail, de 25 salariés :

[…]

RG : 2018 001017

[…]

Nombre de Nombre de ! Némbra do Catégories professionnelles postes postes postes existants répris Non repris

1 technique

anthracite Ar à 2 2264

Conditionnement j né

éhet d'

[…]

sable production disques

Etablissement Paris

[…]

Catégorios profossionneiles poste postes postes LL existants repris non repris Assistant commercial À ü 3. chef d’équipe ADV 1 6 Cétnmercial À. © _. responaablé cormmercinl . À CS: TOTAL 4 0

Dit que le cessionnaire devra confirmer l’embauche du personnel repris, conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail par l’envoi à chaque intéressé d’une lettre en la forme recommandée avec accusé de réception, dès que la liste de l’effectif repris aura pu être déterminée,

Constate l’engagement du cessionnaire de payer en sus du prix de cession, les congés payés, charges sociales incluses (salariales et patronales), acquises par le personnel repris à la date d’entrée en jouissance,

Constate l’engagement du cessionnaire de payer en sus du prix de cession, les droits à congé, repos compensateur et RTT non pris par les salariés repris à la date d’entrée en jouissance,

Constate l’engagement du cessionnaire d’accorder une priorité de réembauche de 12 mois pour les salariés licenciés et en ayant fait expressément la demande,

Constate en n application de l’article R 642-19 du code de commerce qu’il n’existe pas de sûreté dont la charge serait susceptible d’être transmise au cessionnaire,

Dit que les actifs de la société SNA dépendant des activités de production CD/DVD/Vinyl, dans toutes ses composantes Discs, Print et Plast) sont réputés vendus comme suit :

Périmètre repris Prix

Actifs mobiliers corporels visés dans l’offre de reprise 49 000 euros

al

RG : 2018 001017

Eléments incorporels visés dans l’offre 1 000 euros Actifs immobiliers visés dans l’offre de reprise (site de Sainte X) 250 000 euros Stocks de marchandises attachés à cette activité, tels qu’ils se | Application de la méthode de

composent à la date d’entrée en jouissance

valorisation proposée dans l’offre de reprise aux stocks qui seront inventoriés au jour de l’entrée en jouissance

Encours de production

Application de la méthode de valorisation proposée dans l’offre de reprise aux encours qui seront inventoriés au jour de l’entrée en

jouissance

Outre les charges supplétives suivantes :

— Droits à congés payés repos compensateur et RTT non pris par le personnel repris à la date d’entrée en

jouissance

— Prorata de CFE et CVAE 2018 pour la période postérieure à l’entrée en jouissance,

Fixe, conformément à l’article L. 642-12 al.1 du code de commerce, à 250 000 euros, la quote-part du prix affectée au remboursement des créanciers titulaires d’une inscription hypothécaire sur l’immeuble repris.

Dit qu’à l’entrée en jouissance, il sera procédé à un :

— recollement d’inventaire du matériel par Maître Y, commissaire-priseur, en présence d’un représentant de la société SNA et d’un représentant de la société GZ MEDIA, – inventaire des stocks par Maître Y en présence d’un représentant de la société SNA et d’un représentant de la société GZ MEDIA afin de les refacturer au cessionnaire – inventaire contradictoire des encours en présence d’un représentant de la société SNA et d’un représentant de la société GZ MEDIA afin de les refacturer au cessionnaire

Ordonne à compter de l’entrée en jouissance le transfert des contrats ci-après en application de l’article L. 642-7 du code

de commerce :

Société Objet du contrat Référence du contrat . . Contrat de service 168102 Téléphonie mobile N° de compte : 2323737 004 Sauf lignes | Bellevue, Paris et SFR Business lignes dédiées à l’activité Téléphonie fixe Contrat de service 454980| photovoltaïque P N° de compte : 2323737 006 Supprimer SDA de bellevue Conserver SDA de Paris et Sainte X . . Contrat de service 639141 Liaisons internet SDSL 2Mb/s Ste X N° de compte : 2323737 00G L Business | Téléphonie fixe, lignes analogiques: . | ' | Compte client: 800983390 Garder Services 02 33 73 33 98 ; 02 33 25 31 55 ; 02 33 83 96 24 uniquement sur Sainte X

nn Ÿ

RG : 2018 001017

L Business |Maintenance Autocom (Ste X / Bellevue / N . de compte: 1-F239987 Garder . . Dossiers : 1566397651, 1566397651 : Services Paris) 1566397653 uniquement sur et Sainte X L Abonnement ATLAS 400 (EDI) Compte client : 66276-00 Maintenance Firewall (Ste X / Bellevue) Support sur Firewall (Ste X / Bellevue) Exabrope – - Relais de messagerie Secuserve Anti-virus Kaspersky Infocob Solutions | Domaine snadisc-online.com Domaines sna.coop ; snaprintfr ; snadisc.fr ; snaplast.fr ; snaplast.com ; snamobile.com CI.COM Hébergement sites web vitrines: […] pour serveur dédié externalisé Domaines glasswing.fr :; snanomadecom ; CTS Netissime snaprintftp.fr ; s-logistique.com Compte client : 5044729 Hébergement BAL pour mails sur téléphones mobiles snanomade.com Gestion des temps (matériel + logiciel): Horoquartz eTemptation Compte client: 61000010 Contrôle d’accès (matériel + logiciel): Protecsys CEGID Logiciel de paie Compte client: 98503660 Flowline ERP Sage X3 Code client : SNA BNP Paribas Lease . . . Compte client: 12555322 Group Copieurs : Contrat de loc. de 4 copieurs Sharp Contrat n° : W0222001 Stoneridge | OprAc N° de licence : 19437 Electronics SAGE MGE Sage Immo 1000 Code client: 10457347 SACEM Droits d’auteur sur l’attente téléphonique musicale |N° identifiant: 166005 GENCOD (Obtention d’un code lieu fonction – GENFA CNUF pour EDI et étiquette expédition 3017003995018 LA POSTE COURRIER 254013/320017981 EUROFEU SERVICES PARC EXTINCTEURS 201576 HAMARD DISTRIBUTION | AUTOMATES DISTRIBUTION DENREES ET AUTOMATIQUE |BOISSONS CONTRAT 30/09/2011 SOCIETE MANARANCHE |TRAITEMENT DES […] |163191 DU 01/08/2013 MIRADOR SECURITE GARDIENNAGE | 140400001303 SWISS LIFE MUTUELLE PREVOYANCE 9873893 98-5106397421 EAUX DE EAU IDENT = 7750 NORMANDIE 98-6438833213 IDENT = 6123 EDF 1-JBK88J/5381805636 ELECTRICITE 1-O8KA-6/[…]

pl NW

RG : 2018 001017

[…]

Dit que Île cessionnaire sera tenu d’acquitter les échéances des contrats transférés à compter de l’entrée en jouissance,

Dit que, sauf voie de recours à l’encontre du jugement de plan de cession, a signature de l’acte de cession, devra

intervenir dans un délai de 3 mois à compter du jugement de plan de cession,

Dit que les frais, droits d’enregistrements, émoluments afférents à la rédaction des actes seront à la charge du

cessionnaire

Dit que le cessionnaire devra assurer la conservation des archives et laisser la comptabilité à la disposition des

mandataires de justice,

Rappelle au cessionnaire son obligation de rendre compte aux mandataires judiciaires de l’application des dispositions

prévues par le plan de cession (article L 642-11 du code commerce)

Ordonne le licenciement du personnel non repris dans le cadre des plans de cession partielles arrêtés au profit des

sociétés GZ Media et FBJB en application des articles L. 631-19 II et R. 631-36 du code de commerce, à savoir :

[…]

Catégories professionnelles

Nombre de postes existants

Nombre de postes repris GZ MEDIA

Nombre de postes repris FBJB

Nombre de postes non repris

adj chef d’équipe conditionnement

©

adjt responsable technique

assistant commercial

assistant comptabilité/employé facturation

cadre informatique

chauffeur VL-PL

chef d’équipe conditionnement

chef d’équipe imprimerie

chef d’équipe ligne production

chef d’équipe magasin

chef d’équipe maintenance

conducteur offset

employé achat

employé galvano

employé ordonnancement/planning

employé service du personnel

magasinier cariste

massicotier

opérateur PAO

N = IN [= On IN IN [= = [= lo [= = Ep in In [= ls

opérateur sur machine

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responsable commercial

responsable production

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RG : 2018 001017

responsable technique 1 1 0 0 RRH 1 0 0 1 technicien de maintenance 5 […] de Nombre de Nombre de Nombre de Catégories professionnelles poste répris GZ postes existants MEDIA FBJB non repris Assistant commercial 1 0 0 1 chef d’équipe ADV 1 0 0 1 commercial 1 0 0 1 responsable commercial 1 […]

Dit qu’en application des articles L. 631-22 al. 2 et L. 642-8 du code de commerce, l’administrateur judiciaire restera en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et intervenir seul à l’acte de cession,

Dit qu’en application de l’article R. 642-11 du code de commerce, l’administrateur judiciaire rendra compte au juge commissaire de l’exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l’article L. 642-8 du code de

commerce,

Dit que les actes de cession du fonds cédé seront rédigés par un avocat choisi par l’administrateur judiciaire, les honoraires de rédaction d’acte étant néanmoins à la charge du cessionnaire,

Dit que les mandataires de justice pourront avoir recours à un expert-comptable de leur choix pour établir les arrêtés comptables, déclaration fiscales et sociales et tout documents afférents à la cessation d’activité de la société et à la procédure de licenciement à intervenir, établir ou réviser si nécessaire les comptes de Cut 'off entre le cédant et les cessionnaires et dire que ses honoraires à la charge du débiteur relèveront des frais de justice selon l’article L 641-13 du code de commerce,

Ordonne, conformément à l’article R. 642-4 du code de commerce, la notification du jugement par le greffier dans le délai de 8 jours à compter du prononcé du présent jugement :

— par LR/AR aux co-contractants et à Monsieur Le Procureur, – par lettre simple aux représentants du personnel et aux mandataires de justice ,

Ordonne au greffier de faire signifier le présent jugement par acte d’huissier de justice à la Société Nouvelle Areacem

Dit que le greffier devra effectuer les formalités de publicités prescrites par les articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce,

Disons que le greffier devra faire signifier la décision au Cabinet d’Avocats TEYNIER PIC […], élection de domicile choisie par la société de droit tchèque GZ MEDIA ass,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure collective,

Le jugement est signé par le président de l’audience et par le greffier.