Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'article R.4112-1 du Code de la santé publique prévoit la liste des documents à fournir pour solliciter son inscription. […] Cette obligation de moralité est prévue à l'article R.4127-3 du Code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». […]
Lire la suite…Il était ainsi reproché au praticien d'avoir accédé sans autorisation aux dossiers médicaux de patients, et de les avoir modifiés, portant ainsi atteinte aux articles R4127-4 (secret professionnel), R4127-31 (déconsidération de la profession) et L1110-4 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : « Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-3 du même code : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ».
[…] Aux termes de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique : « Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-3 du même code : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecin ». Aux termes de l'article R. 4127-5 du même code : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». […]
[…] - le D r A, en s'entendant avec d'autres associés de la société ABC dans le but de faire obstacle à une cession d'actions qui devait lui profiter, avant de tout mettre en œuvre pour l'exclure de la société par des manœuvres déloyales, a méconnu les obligations résultant notamment des articles R. 4127-3, R. 4127-23 et R. 4127-31 du code de la santé publique ; […] 3
La Chambre a ainsi jugé que : « Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, […] Aux termes de l'article R. 4127-19 du même code : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ». […] Le Conseil d'Etat vient ici répondre en considérant que : « En vertu de l'article 226-14 du code pénal et de l'article 4127-44 du code de la santé publique, la circonstance que ces signalements, contenant des éléments couverts par le secret professionnel, aient été adressés au juge des enfants, […]
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