Article R4312-3 du Code de la santé publique
Article R4312-2Article R4312-4
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Commentaires • 2

1. Radiation d'une infirmière pour avoir filmé des patients dans un EHPAD
hanffou-avocat.com · 19 mai 2026

🔷Droit applicable Le fondement déontologique : articles R. 4312-3 et R. 4312-9 du Code de la santé publique La Chambre disciplinaire nationale fonde sa décision sur deux piliers du code déontologique infirmier. « L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, […] sans son consentement, dans des conditions portant atteinte à la dignité et l'intimité du patient ou du résident, vivant ou décédé, en méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine […] . » Le régime des sanctions disciplinaires : articles L. 4124-6 et L. 4312-5 du Code de la santé publique Rendu applicable aux infirmiers par l'article L. 4312-5, […]

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2. Obligations et responsabilités juridiques
lemag-juridique.com · 13 janvier 2026

Fondements juridiques et déontologiques du devoir d'alerte de l'infirmier Le devoir d'alerte est régi par le Code de la santé publique, à l'article R 4312-3 qui dispose que l'infirmier exerce sa profession dans le respect de la vie humaine, de la dignité et de la sécurité des personnes. […]

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Décisions • 35

[…] 3. Aux termes de l'article R. 4312-3 du code de la santé publique : « L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches ». Aux termes de l'article R. […] Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science. » Aux termes de l'article R. 4312-12 du même code : « Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité / ….

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[…] Motivation de la décision à partir de la page 3 Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-7 et R. 4312-43 du code de la santé publique […] - M me D, a commis un manquements aux articles R. 4312-3, R. 4312-7 et R. 4312- […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ 1° L'avertissement (…) Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, […]

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[…] Décision rendue publique par affichage le 04 mars 2026 Motivation de la décision à partir de la page 3 Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-3 et R.4312-9 du code de la santé publique Manquement(s) principaux : Atteinte à la dignité du patient (oui) […] selon l'article R. 4312-9 du même code : « L'infirmier s'abstient, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…) 5° La radiation du tableau de l'ordre./ Les deux premières de ces peines comportent, en outre, […]

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Document parlementaire • 0

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