Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches.
Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort.
Fondements juridiques et déontologiques du devoir d'alerte de l'infirmier Le devoir d'alerte est régi par le Code de la santé publique, à l'article R 4312-3 qui dispose que l'infirmier exerce sa profession dans le respect de la vie humaine, de la dignité et de la sécurité des personnes. […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article R. 4312-3 du code de la santé publique : « L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches ». Aux termes de l'article R. 4312-4 du même code : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession ». Aux termes de l'article R. 4312-10 du même code : « L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient. /
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-7 et R. 4312-43 du code de la santé publique […] - M me D, a commis un manquements aux articles R. 4312-3, R. 4312-7 et R. 4312- […] 3 […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ 1° L'avertissement (…) Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, […]
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-3 et R.4312-9 du code de la santé publique Manquement(s) principaux : Atteinte à la dignité du patient (oui) […] 3 […] de sa famille et de ses proches. / Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort.» ; selon l'article R. 4312-9 du même code : « L'infirmier s'abstient, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…) 5° La radiation du tableau de l'ordre./ Les deux premières de ces peines comportent, en outre, […]
🔷Droit applicable Le fondement déontologique : articles R. 4312-3 et R. 4312-9 du Code de la santé publique La Chambre disciplinaire nationale fonde sa décision sur deux piliers du code déontologique infirmier. « L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, […] sans son consentement, dans des conditions portant atteinte à la dignité et l'intimité du patient ou du résident, vivant ou décédé, en méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine […] . » Le régime des sanctions disciplinaires : articles L. 4124-6 et L. 4312-5 du Code de la santé publique Rendu applicable aux infirmiers par l'article L. 4312-5, […]
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