Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2023 et le 14 novembre 2023, M. B, représenté par M^e Pinto, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci s’engage à renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou, à défaut, si sa demande d’aide juridictionnelle est rejetée, de lui verser directement cette somme.

Il doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne l’ensemble de l’arrêté :

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est, à cet égard, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale par exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 13 novembre 2023, et invité le tribunal à rejeter la requête de M. B.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 18 décembre 1987, déclare être entré sur le territoire français en 2011. Le 10 décembre 2020, il a sollicité une admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 17 juillet 2023, notifiée le 20 novembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1. ".

4. Pour refuser de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d’admission au séjour de M. B, formée sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir, d’une part, que l’intéressé est célibataire sans charge de famille, qu’il se prévaut de la présence en France de sa mère de nationalité italienne, d’un frère en situation irrégulière et de trois tantes et d’un cousin sans apporter la preuve de la réalité de liens personnels et familiaux établis en France qui seraient anciens, stables et intenses et, d’autre part, qu’il ne démontre pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans et qu’il ne dispose d’aucun contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui soutient séjourner sur le territoire français depuis 2011, justifie de sa présence continue sur le territoire depuis le 21 février 2012, par la production de nombreux et divers documents émanant de ses employeurs, d’administrations, d’associations et d’entreprises, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché la décision de refus de titre de séjour attaquée d’illégalité dès lors qu’il ne pouvait statuer sur sa demande d’admission au séjour sans recueillir au préalable l’avis de la commission du titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qui n’apparaissent pas, en l’état du dossier, de nature à fonder une annulation, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l’admettre au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles le préfet l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à son encontre.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. B en saisissant pour avis la commission du titre de séjour de la demande d’admission au séjour présentée par l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par M. B et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 108 du décret du 19 décembre 1991, sous réserve que M^e Pinto renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire de M. B.

Article 2 : Les décisions du 21 mars 2023 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé l’admission au séjour de M. B, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. B en saisissant pour avis la commission du titre de séjour de la demande d’admission au séjour présentée par l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Pinto la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 108 du décret du 19 décembre 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Pinto, conseil de M. B, et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, et M^mes Gay-Heuzey et Lusinier, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

A. GAY-HEUZEY

La présidente,

Signé

C. ORIOL

La greffière,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière