Article R5124-16 du Code de la santé publique
Article R5124-15Article R5124-17
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-324 du 4 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication dudit décret.

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Décisions3

[…] 16.Aux termes de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique, la demande d'AMM est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (ci-après l' « AFSSAPS »). […] 74.Elles font en effet valoir que, créé par les articles L. 5124-2 et suivants du code de la santé publique, doté d'un statut encadré par les articles R. 5124-16 et suivants du même code, et soumis à des règles déontologiques strictes établies par décret, le pharmacien responsable exerce une activité de nature régalienne, tenant au maintien de la sécurité sanitaire et au fonctionnement du dispositif de pharmacovigilance.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 7e chambre, 20 décembre 2017, n° 18/01945Infirmation

[…] 16.Aux termes de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique, la demande d'AMM est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (ci-après l' « AFSSAPS »). […] 74.Elles font en effet valoir que, créé par les articles L. 5124-2 et suivants du code de la santé publique, doté d'un statut encadré par les articles R. 5124-16 et suivants du même code, et soumis à des règles déontologiques strictes établies par décret, le pharmacien responsable exerce une activité de nature régalienne, tenant au maintien de la sécurité sanitaire et au fonctionnement du dispositif de pharmacovigilance.

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3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 3 octobre 2019, n° 17/03704Infirmation partielle

[…] puis du 2 au 15 janvier 2014, et a été placée en congé-maternité à compter du 16 janvier 2014. […] Que l'intéressée a pourtant été désignée en qualité de pharmacien-responsable de la S.A.S RBP PHARMA à compter du 18 septembre 2013, fonction prévue et encadrée par les dispositions des articles L. 5124-2 et R. 5124-16 et suivants du code de la santé publique ; […] que la délibération précitée rappelle notamment que le pharmacien responsable est tenu d'assumer l'ensemble des missions prévues par les dispositions des articles R. 5124-36 et R. 5142-35 du code de la santé publique, et « participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, […]

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