Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 12 novembre 2021, M. A B, représenté par M^e Trabon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de la 12ème section de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) d’Île-de-France a autorisé la SAS GRAS SAVOYE à prononcer son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ;

2°) d’annuler la décision du 25 juin 2021, par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique et a confirmé la décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail du 11 décembre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de la ministre du travail a été prise par une autorité incompétente ;

— les décisions de l’inspecteur du travail et celle de la ministre sont insuffisamment motivées ;

— la décision de l’inspecteur du travail méconnaît le principe du contradictoire ;

— les décisions sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard de l’absence de recherche sérieuse de reclassement ;

— la demande d’autorisation de licenciement n’est pas dépourvue de tout lien avec son mandat.

Par un mémoire en intervention et des pièces complémentaires, enregistrés les 8 octobre 2021 et 15 octobre 2021, la SAS GRAS SAVOYE conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Des pièces ont été produites pour la SAS GRAS SAVOYE, les 3 et 4 février 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue trois jours francs avant l’audience, et n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code du travail ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fabas, rapporteure,

— les conclusions de M^me Chabrol, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e B substituant M^e Trabon, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a été engagé au sein de la société GRAS SAVOYE en qualité de chef de projet du réseau de la direction des systèmes d’information le 8 octobre 2004. Il est devenu responsable du domaine informatique le 1er septembre 2016. M. B a été placé en arrêt de travail à compter du 18 avril 2019, jusqu’au 8 décembre 2019, pour troubles anxio-réactionnels, provoqués par un changement de poste et le constat qu’il ne percevait pas l’intégralité de sa rémunération. Il a été élu membre suppléant du conseil social et économique le 29 novembre 2019. Après avis du psychiatre du travail, le médecin du travail a, dans un avis du 9 décembre 2019, déclaré M. B inapte à son poste de « responsable informatique administration et réseaux » et à tout poste au sein du service informatique. Deux postes ont été proposés à M. B en vue de le reclasser. En l’absence de toute réponse de l’intéressé, M. B a été convoqué à un entretien préalable le 20 mai 2020, auquel il ne s’est pas présenté. Par une demande du 6 octobre 2020, la société a sollicité, auprès de l’inspecteur du travail, l’autorisation de licencier M. B pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par une décision du 11 décembre 2020, l’inspection du travail a autorisé son licenciement. Cette décision a été confirmée par le rejet du recours hiérarchique formé par M. B auprès de la ministre du travail, laquelle a rendu sa décision le 25 juin 2021. Par sa requête, M. B demande au tribunal d’annuler les décisions du 11 décembre 2020 et du 25 juin 2021 autorisant son licenciement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. En premier lieu, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l’inspecteur du travail statuant sur la demande d’autorisation de licenciement formée par l’employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l’inspecteur. Par suite, s’il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre ces deux décisions, d’annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l’annulation de celle de l’inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision.

3. En l’espèce, en soutenant que la décision prise par la ministre est entachée d’incompétence de son auteur, le requérant formule un moyen critiquant un vice propre dont cette décision serait entachée. Or, dès lors que par sa décision du 25 juin 2021 la ministre du travail a confirmé la décision de l’inspecteur du 11 décembre 2020, un tel moyen, soulevé à l’encontre de la décision de la ministre, est inopérant et ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail « La décision de l’inspecteur du travail est motivée () ».

5. D’une part, la décision de l’inspecteur du travail vise les dispositions pertinentes du code du travail et en particulier les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3 et R. 2421-8. Elle mentionne la demande d’autorisation de licenciement adressée par l’employeur le 6 octobre 2020 et l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail à la suite de la visite médicale de reprise effectuée par M. B le 9 décembre 2019. Elle rappelle également la procédure contradictoire s’étant déroulée préalablement à l’édiction de celle-ci et en particulier les avis rendus par le comité social et économique à l’issue des réunions des 6 et 17 février 2020 et de celle du 28 septembre 2020, la convocation reçue par le salarié le 19 mai 2020 à l’entretien préalable au licenciement auquel il ne s’est pas rendu et l’enquête contradictoire menée par l’inspecteur du travail le 9 décembre 2020. Cette décision expose également les motifs pour lesquels l’inspecteur a accepté de délivrer l’autorisation sollicitée et en particulier le fait que la matérialité de l’inaptitude de M. B était établie, que l’employeur avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement en transmettant au salarié deux offres de reclassement dans des emplois apparaissant appropriés à ses capacités et comparables à celui qu’il occupait précédemment et précise enfin l’absence de lien entre la demande et le mandat détenu par le salarié. Cette décision, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est ainsi, contrairement à ce que fait valoir le requérant, suffisamment motivée. Si M. B fait spécifiquement valoir que l’inspecteur n’a pas détaillé les raisons pour lesquelles il estimait que la demande de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat qu’il détient, il ne lui incombait pas de le faire dès lors qu’il a retenu l’absence d’un tel lien et que cette seule mention suffit pour estimer qu’il a opéré un contrôle sur l’existence ou l’absence de ce lien. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu’être écarté.

6. D’autre part, en application de ce qui a été exposé au point 2 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision de la ministre du travail est insuffisamment motivée est inopérant et doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

7. En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-11 du code du travail, « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat () ». En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. Le caractère contradictoire de l’enquête menée conformément à l’article R. 2421-11 du code du travail impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude, que ce dernier soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation.

8. D’une part, M. B fait valoir qu’il n’a pas reçu communication des échanges de courriers électroniques intervenus entre l’inspecteur du travail et la société Gras Savoye entre le 9 et le 11 décembre 2020, lesquels sont d’ailleurs visés dans la décision de l’inspecteur du travail. Or, la DRIEETS établit, par les pièces qu’elle produit, que par courrier électronique du 11 décembre 2020 à 9h21, l’inspecteur du travail via, la boite mail de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, a transmis à M. B la réponse que son employeur lui avait adressée le 11 décembre à 8h41 et également le courrier électronique que la société lui avait adressé le 3 novembre 2020 (contenant l’extrait de procès-verbal du CSE). Le salarié a d’ailleurs répondu au courriel de l’inspecteur, le jour-même, à 14h42, preuve qu’il a eu connaissance des éléments qui lui ont été communiqués. L’inspecteur lui a de nouveau répondu à 17h16 en lui apportant des précisions complémentaires. Dans ces conditions, le requérant a bien eu communication de l’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête contradictoire et sur lesquels s’est fondé l’inspecteur du travail pour prendre la décision attaquée.

9. D’autre part, le requérant fait valoir qu’il n’a pas reçu le courrier du 22 octobre 2020, visé dans la décision de l’inspecteur du travail, portant « prolongation des délais ». Il ressort des pièces produites en défense que ce courrier du 22 octobre 2020 correspond au courrier de convocation à l’enquête contradictoire (devant se tenir le 12 novembre 2020) envoyé par l’inspecteur du travail à M. B et indiquant à celui-ci qu’il avait été saisi d’une demande d’autorisation de licenciement de la part de son employeur et, qu’à défaut de réponse expresse de la part de l’inspection du travail, la demande d’autorisation de licenciement sera réputée rejetée le 13 décembre 2020. Or, ce courrier du 22 octobre 2020 a été envoyé à M. B en recommandé avec accusé de réception, lequel accusé est produit par la ministre en défense et dont il en ressort que le pli a été présenté le 28 octobre 2020 à M. B, qu’il a donc été avisé et non réclamé, et que le courrier est ensuite revenu à la DRIEETS le 18 novembre 2020. En tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision de l’inspecteur du travail dès lors que ce courrier ne constitue pas un élément sur lequel l’inspecteur s’est fondé pour prendre la décision attaquée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le salarié a informé l’inspecteur du travail du fait qu’il n’avait pas reçu ce courrier du 22 octobre 2020 et l’inspecteur lui a donc renvoyé ledit courrier le 20 novembre 2020, a fixé une nouvelle date pour l’enquête contradictoire au 9 décembre 2020 et que le salarié a attesté, le 11 décembre 2020, avoir reçu l’ensemble du dossier lequel contenait la demande d’autorisation de l’employeur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit, en toutes ses branches, être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. ».

11. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que l’employeur a, conformément aux dispositions citées ci-dessus de l’article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d’autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l’entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l’employeur n’a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, menée tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.

12. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’objet d’un avis d’inaptitude définitive à la reprise de son poste antérieur ainsi qu’à tout poste le conduisant à exercer dans le même service (à savoir la Direction des systèmes d’informations – DSI) dont il dépendait. Il ressort également des pièces du dossier que la société Gras Savoye appartient au groupe Willis Towers Watson (WTW). Si M. B soutient que la recherche de reclassement n’a pas été étendue à l’ensemble des entreprises du groupe WTW, il ressort au contraire des pièces du dossier, et en particulier, du courrier électronique du 22 janvier 2020, que la responsable des relations sociales a adressé à la « responsable recrutement France », qu’elle a sollicité celle-ci dans la recherche d’un reclassement pour M. B en lui demandant « d’identifier au sein du Groupe Willis Towers Watson en France des postes susceptibles d’être proposés au reclassement » et en lui indiquant l’ancien poste qu’il occupait, les conclusions écrites du médecin du travail, et le fait que le(s) poste(s) proposé(s) au reclassement doit ou doivent être aussi comparable(s) que possible à l’emploi qu’il occupait précédemment en adaptant si besoin le poste proposé ou en formant le salarié et a joint à ce courriel le curriculum vitae du requérant et les informations disponibles sur son profil « Linkedin ». Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la société ne s’est pas bornée à effectuer des recherches de postes disponibles au sein de l’intranet puisqu’elle a précisément adressé un courriel à la responsable du recrutement au sein de toutes les entreprises du groupe en France laquelle a justement transmis en retour des postes disponibles. Si le groupe a inclus dans son périmètre de recherche de reclassement une société qui a finalement été cédée en septembre 2020, cette circonstance est sans incidence sur le périmètre de recherche de reclassement. Ainsi, le périmètre de la recherche de reclassement était conforme aux dispositions précitées de l’article L. 1226-2 du code du travail.

13. D’autre part, contrairement à ce que M. B fait valoir, le médecin du travail a validé la conformité des postes proposés au reclassement au salarié aux préconisations qu’elle avait faites dès lors qu’elle a indiqué, le 12 février 2020, que ces offres lui « semblaient correspondre aux préconisations émises » mais qu’une nouvelle consultation s’avérerait nécessaire si le salarié venait à accepter l’une des deux offres, ce qu’il n’a pas fait. Par ailleurs, il ressort clairement des éléments figurant dans le procès-verbal de la séance du CSE s’étant tenue le 17 février 2020 que la responsable des relations sociales avait, depuis la séance précédente s’étant tenue le 6 février et laquelle avait été suspendue, échangé avec le médecin du travail, ce qui lui a permis de communiquer dans son intégralité l’avis émis par celle-ci au CSE afin qu’il en prenne connaissance et émette lui-même son propre avis en toute connaissance de cause.

14. Par ailleurs, deux postes ont été proposés au reclassement à M. B. Si les fiches de postes qui lui ont été transmises ne précisaient pas la nature du contrat (CDD ou CDI), le niveau de qualification et la rémunération, il était loisible, le cas échéant, à M. B de solliciter auprès de son employeur des précisions complémentaires pour pouvoir se positionner sur ces postes en pleine connaissance de cause. S’agissant du poste de chef de projet MOA (maîtrise d’ouvrage), celui-ci nécessitait de disposer de solides connaissances dans le domaine des assurances puisqu’il ressort de la fiche de poste qu’il " requiert une formation en assurance niveau baccalauréat +4/5 « ainsi que 5 à 10 années d’expérience mais aussi une connaissance de la conduite de projet et un bon niveau d’anglais. Or, il est constant que M. B, lequel dispose d’une formation d’ingénieur en informatique, ne dispose pas des connaissances suffisantes dans le domaine des assurances pour lui permettre d’occuper ce poste sans une formation complémentaire spécifique et approfondie, lesdites connaissances ne pouvant être acquises que par le biais d’une formation initiale. Il est ainsi fondé à soutenir que ce poste ne constituait pas une offre sérieuse et personnalisée de reclassement. Toutefois, la société Gras Savoye a également proposé à M. B le poste de directeur de projet au sein de l’entité POP (département processus, opérations, projets), poste pour lequel M. B disposait des compétences nécessaires en informatique et en gestion de projets. S’il fait valoir que ce poste était rattaché à la responsable des ressources humaines qui avait été à l’origine de son état anxio-dépressif pour lequel il avait fait l’objet d’arrêts maladie, il ne l’établit pas et, en tout état de cause, cette restriction ne faisait pas partie des préconisations du médecin du travail. En outre, il ressort des pièces du dossier que la fusion de l’entité POP et de la DSI n’aurait pas eu pour conséquence de placer M. B dans l’ancien service DSI dans la mesure où plusieurs services résultent de cette fusion et que le poste de directeur de projet proposé fait partie du service » business operation « bien distinct du service » IT operations infrastructures « et des services » digital factory " dans lequel sont regroupés les anciens services de la DSI. Ce poste, qui est aussi équivalent que possible au poste qu’il occupait précédemment et qui respecte les préconisations du médecin du travail, constituait donc une offre sérieuse de reclassement faite par son employeur. Au surplus, il est constant que M. B n’a répondu à aucune des sollicitations de son employeur ni lorsque celui-ci lui a demandé de lui transmettre un curriculum vitae actualisé et de lui faire part de ses souhaits en matière de reclassement ni lorsqu’il lui a transmis effectivement ces deux offres. M. B ne s’est d’ailleurs pas davantage rendu à l’entretien préalable au licenciement.

15. En outre, contrairement à ce que soutient M. B, les délais dans lesquels les recherches de reclassement effectuées par son employeur ont été faites ne traduisent pas un manque de sérieux et de loyauté de la part de la société Gras Savoye et, en tout état de cause, la procédure de recherche de reclassement n’est enfermée dans aucun délai.

16. Enfin, d’une part, M. B, qui n’établit pas disposer de compétences, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en matière de prévention des risques, d’hygiène et de sécurité ne peut sérieusement soutenir que le poste de responsable des services généraux, ouvert au recrutement, aurait dû lui être proposé. D’autre part, s’agissant des embauches apparaissant sur les registres uniques du personnel, si M. B relève que 7 postes en particulier auraient pu lui être proposés dès lors que les embauches ont été faites, sur ces postes, entre le 6 janvier et le 24 août 2020, il n’établit pas, par la production, par exemple, des fiches de poste correspondantes, que ces postes étaient conformes aux préconisations de la médecine du travail, qu’il disposait des connaissances, de l’expérience professionnelle et du niveau de formation nécessaires pour lui permettre de les occuper et n’établit pas davantage qu’ils étaient aussi équivalents que possible au poste qu’il occupait précédemment. Enfin, si M. B soutient que le poste de « responsable équipe informatique » s’est trouvé être vacant au 31 août 2020 et ne lui a pas été proposé, en se bornant à constater que l’ancien titulaire de ce poste ne figure plus sur le registre unique du personnel produit par la société en défense, il n’établit pas que ce poste avait été ouvert au recrutement.

17. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que la société Gras Savoye n’a pas respecté l’obligation de reclassement qui lui incombait en vertu des dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail doit être écarté dans toutes ses branches.

18. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 2421-7 du code du travail : « L’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé ». Il résulte de ces dispositions que, par suite, même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

19. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B était en arrêt de travail à compter du 18 avril 2019 et jusqu’au 8 décembre 2019. Or, il a élu en qualité de membre suppléant du CSE le 29 novembre 2019. Dans ces conditions, la dégradation de son état de santé, antérieure à l’obtention de son mandat, ne présente de fait pas de lien avec l’exercice de ses fonctions de membre du CSE. Si le requérant fait état d’un conflit avec son employeur contre lequel il a obtenu gain de cause devant le Conseil des Prud’hommes, ce conflit est antérieur à son élection et M. B n’établit pas qu’il serait, en raison de celui-ci, empêché d’exercer son mandat. Par suite, le moyen tiré de ce que la demande de licenciement n’est pas dépourvue de tout lien avec son mandat ne peut qu’être écarté.

20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de la 12ème section de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) d’Île-de-France a autorisé la SAS GRAS SAVOYE à prononcer son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement et n’est pas davantage fondé à demander l’annulation de la décision du 25 juin 2021, par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique. Ses conclusions à fin d’annulation et, par voie de conséquence, celles formulées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent ainsi qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, la SAS Gras Savoye et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Griel, présidente,

M. Jacquelin, premier conseiller,

M^me Fabas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,

signé

L. Fabas

La présidente,

signé

H. Le Griel

La greffière,

signé

H. Mofid

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.