Entrée en vigueur le 25 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 - art. 1
Le titulaire de l'autorisation procède, dans les conditions prévues par la présente section, à l'évaluation mentionnée à l'article L. 6122-5.
Cette évaluation a pour objet de vérifier que la mise en oeuvre de l'autorisation a permis :
-la réalisation des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ;
- la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 6122-8 ;
-le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique en application de l'article L. 6122-7 ou le respect des engagements mentionnés au même article.
Cette évaluation porte sur une période qui ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, lorsqu'il s'agit du premier renouvellement d'autorisation, l'évaluation porte sur une période qui ne peut être inférieure à quarante mois.
[…] 4. La décision en litige vise notamment, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R. 6122-23 à R. 6122-44 et D. 6122-38 du même code ainsi que l'arrêté du directeur général de l'ARS d'Aquitaine
[…] s'agissant des seuils d'activité prévus à l'article R. 6123-89 du code de la santé publique et de la concertation pluridisciplinaire mentionnée aux articles R. 6123-88 et D. 6124-131 du même code ; […] En premier lieu, la décision litigieuse vise plusieurs dispositions du code de la santé publique et en particulier celles des articles L. 6122-1 et L. 6122-2, […] R. 6122-23 et R. 6122-24 du code de la santé publique et que les modalités d'application de la présente décision seront précisées en tant que de besoin dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6122-8 dudit code. […] 23. […]
[…] Il ressort des mentions de la décision critiquée qu'après avoir visé les articles L. 1432-2, L. 6122-1 à L. 6122-13, R. 6122-23 à R. 6122-25, R. 6122-40, R. 6122-41, R. 6123-39 à R. 6123-53, D. 6124-35 à D. 6124-631 du code de la santé publique, le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé a indiqué que " du 2 au 4 janvier 2018, le centre hospitalier Louis Jaillon a été contraint, faute de ressource médicale disponible, […] 23. […]
Textes de référence Code de la santé publique, notamment articles L. 6122-1 à L. 6122-21, R. 6122-23 à R. 6122-44-1, R. 6123-86 à R. 6123-95 Réponse Aux termes de l'article L. 6122-1 du Code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, […]
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