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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 19 nov. 2024, n° 22/13659 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/13659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 22/13659 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFCV
Chambre 2-4
Mme [Z] [C]
Représentant : Me Romain JIMENEZ-MONTES de l’AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA R EGION PACA
Représentant : Me Yves BOYER de la SELAS YVES BOYER/ ANNICK BASSOT BOYER MAX VAGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 19 Novembre 2024,
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 17/09/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [N] [D], notaire médiateur ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par mail en date du 13/11/2024, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir;
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [N] [D], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 17/09/2024.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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