Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche.
Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.
[…] l'utilisation des trottinettes électriques a été réglementé par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, faisant entrer ces engins de déplacement personnel motorisés dans le code de la route. […] Ces engins sont en effet considérés comme des « véhicule [s] de petite dimension sans moteur ». L'article R.412-34 II 1° du code de la route assimile les utilisateurs de ces véhicules à des piétons et les soumet donc aux règles de circulation. […] Ils doivent ainsi rouler sur les trottoirs (et non sur la chaussée), […] emprunter les passages protégés (lorsqu'ils sont à moins de 50 mètres) et respecter les feux tricolores réservés aux piétons (articles R.412-36 à R. 412-42 du code de la route). […]
Lire la suite…Cas de la simple trottinette (non motorisée) : Le code de la route et autres dispositions légales ne définissent pas strictement les utilisateurs de trottinettes non motorisées comme des piétons. Mais tant les dispositions de l'article R. 412-34 du Code de la route que la jurisprudence assimilent les usagers de simples trottinettes non motorisées à des piétons. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons à allure modérée (généralement considérée en deçà de 6 km/h). […] Ils doivent en outre respecter les feux tricolores et emprunter les passages protégés (articles R.412-36 à 43 du code de la route). […]
Lire la suite…[…] C O N T R E […] — les articles R 412-35 et R 412-36 du code de la route disposent qu'en l'absence d'emplacements réservés, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route.
[…] Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2023, auxquelles il est expressément fait référence, la SA MAAF ASSURANCES, intimée, demande à la cour, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, de l'article R.110-2 du code de la route et des articles R412-34, R412-35 et R412-36 du code de la route, de :
[…] Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions des articles R 412-34 et suivants du Code de la Route, A titre principal, DIRE ET JUGER que Madame AC n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, […] Il résulte des dispositions de l'article R412-34 du code de la route que, lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Selon les dispositions de l'article R 412-36 du code de la route, lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l'un de ses bords. […]