Désistement 9 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 9 avr. 2024, n° 2400738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400738 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Gers |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 mars 2024, le préfet du Gers demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 février 2024 par lequel le maire de la commune de Castelnau-Barbarens a interdit la circulation des véhicules de plus de 10 tonnes sur les voies communales citées dans cet arrêté.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, le préfet du Gers déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, le préfet du Gers déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Gers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Gers.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Pau, le 9 avril 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
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