Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre IV : Conventions de coopération / Section unique
Article R6134-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-954 du 10 août 2011 - art. 2
Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6134-1 :
1° Les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et n'effectuant pas une formation universitaire en France. Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable une fois, qui peut être fractionnée. Les dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'internes prévues aux articles R. 6153-41, à l'exception du quatrième alinéa, et R. 6153-44 du code de la santé publique, à l'exception des premier et dernier alinéas, leur sont applicables. Leurs obligations de service sont fixées à dix demi-journées par semaine sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, R. 6153-4, R. 6153-6 à l'exception du dernier alinéa, R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-14, R. 6153-17 et R. 6153-22 à R. 6153-24 du code de la santé publique.
2° Les personnels infirmiers des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, titulaires d'un diplôme d'infirmier ou d'infirmière permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine. La formation complémentaire est effectuée sous forme de stages hospitaliers d'adaptation.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de sélection, d'affectation et de rémunération des personnels mentionnés au présent article.
Commentaires • 16
[…] Quelle est la durée de validité de l'attestation ? La durée de validité de l'attestation varie en fonction du résultat aux prochaines EVC en 2024. […] Arrêté du 9 février 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R6134-2 du Code de la santé publique. Arrêté du 9 février 2024 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L4111-2-I du Code de la santé publique. […] Arrêté du 22 novembre 2021 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du 1 Bis de l'article L4111-2 et de l'article L4111-2 et de l'article L4221-9 du CSP.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique : « Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6134-1 : / 1° Les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et n'effectuant pas une formation universitaire en France. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 18 janvier 2024, n° 2400192
[…] 2. Aux termes de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » stagiaire « .() », aux termes de l'article R. 426-16 dudit code : « Pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention » stagiaire « prévue à l'article L. 426-23, […] dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique. » et aux termes de l'article R. 426-18 du même code : « Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 426-16, […]
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[…] 174 – Instruction […] #8217;article R. 6134-2 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 9 février 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique 177 – Fin du stock État de la spécialité Paxlovid® Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
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