[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-511 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions de l'article R.6152-512, les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, à concurrence d'une durée totale d'engagement de six ans » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-514 du même code: « Les assistants perçoivent après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. » ; […]

[…] 6. Considérant qu'en application des dispositions des articles R 6152-514, R 6152-416 et D 6152-417 du code de la santé publique, les assistants des hôpitaux et les praticiens hospitaliers contractuels perçoivent après service fait, des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant est fixé par arrêtés, et qui suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, ainsi que des indemnités notamment pour sujétions, astreintes et temps de travail additionnel ; que leurs statuts fixés notamment par les dispositions précitées, ne prévoient pas le versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ;