- BOFiP
- ···
- IMPÔTS FONCIERS
- Champ d’application et territorialité
- Propriétés imposables
Propriétés imposables
| Date de mise à jour : | Publié le 22 mai 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-TFB-10-10 |
1
Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties est défini, en termes généraux, par l'article 1380 du code général des impôts (CGI) et par l'article 1381 du CGI. Il est précisé par la jurisprudence, qui a été prise sous l'empire de l'ancienne contribution foncière des propriétés bâties et qui reste en grande partie applicable sous l'actuel régime de la taxe foncière.
10
D'une manière générale, il convient d'entendre par « propriétés bâties » non seulement toutes les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (terrains industriels, par exemple).
20
À l'inverse, certaines « propriétés bâties » échappent à l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (par exemple, voie principale des chemins de fer d'intérêt général et ses dépendances) ou même ne sont soumises à aucune de ces taxes (par exemple, baraques mobiles).
30
Cela étant, il est possible de distinguer quatre catégories de biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- les constructions proprement dites (section 1, BOI-IF-TFB-10-10-10) ;
- les installations assimilables à des constructions (section 2, BOI-IF-TFB-10-10-20) ;
- les bateaux utilisés en un point fixe (section 3, BOI-IF-TFB-10-10-30) ;
- les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (section 4, BOI-IF-TFB-10-10-40).
40
Pour être imposables, ces divers biens doivent, en tout état de cause, être situés en France.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 octobre 2021, n° 19/17783
- AYA DECO
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 23 janvier 2025, n° 23/03203
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 26 février 2024, n° 2305058
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 mars 2024, n° 20/08420
- GR BIM
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 23 juillet 2024, n° 24/33431
- Règlement 98/71 du 18 janvier 1971 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
- PILLAYAR CORNER (PARIS 10, 838704104)
- MAKASSAR (PARIS 17, 442952628)
- Article R142-6 du Code de la sécurité sociale
- Redressement judiciaire LIBOURNE (33500)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 18 février 2025, n° 2425430
- Liquidation judiciaire Deux-Sèvres (79)
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 août 2024, n° 2305192
- Tribunal administratif de Nantes, 8 mars 2023, n° 2303164
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1973, 72-11.702, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 9, 2 août 2024, n° 22/04171
- Tribunal administratif de Guyane, 27 octobre 2022, n° 2201335
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GARAND ET AUTRES c. FRANCE, 6 mars 2025, 2474/21
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 21 septembre 2021, n° 19/02686
- KATY LAURIAU - GROUPE ALEXANDRE (BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, 897753307)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 3 div, 9 janvier 2025, n° 22/05042
- Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages
- BOESNER PARIS ILE DE FRANCE (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 479892440)
- Article R225-134 du Code de commerce