Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
1° Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
2° Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l'internat prévu par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et ministre chargé de la santé.
[MàJ 27/11/20 : il semble en réalité que le décret ne s'applique qu'à la Guyane et à Mayotte, par renvoi au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 qui visait la prorogation, […] en raison de deux erreurs de rédaction, notamment sur ce renvoi (voir en fin d'article).] […] L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique) ; […] L. 6153-1 du code de la santé publique) ; Les faisant fonction d'internes (art. R. 6153-42 du code de la santé publique). […] Le nouvel article 2 de la loi du 9 juillet 2020 se contente aujourd'hui d'indiquer que « L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application ». […]
Lire la suite…[MàJ 27/11/20 : il semble en réalité que le décret ne s'applique qu'à la Guyane et à Mayotte, par renvoi au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 qui visait la prorogation, […] en raison de deux erreurs de rédaction, notamment sur ce renvoi (voir en fin d'article).] […] L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique) ; […] L. 6153-1 du code de la santé publique) ; Les faisant fonction d'internes (art. R. 6153-42 du code de la santé publique). […] Le nouvel article 2 de la loi du 9 juillet 2020 se contente aujourd'hui d'indiquer que « L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application ». […]
Lire la suite…[…] — que les dispositions de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 n'ont pas été méconnues ; que les fonctions d'interne à titre étranger, qui sont exercées à la suite de la réussite au concours d'internat à titre étranger, ne sont pas assimilables aux fonctions d'interne exercées par des étrangers dés lors que la requérante n'a pas été affectée sur un tel poste non pourvu par décision du préfet de région en application des dispositions des articles R.6153-41 et R.6153-42 du code de la santé publique ; qu'en effet elle a été nommée par décision du centre hospitalier Sainte Y ; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 38 du décret du 18 novembre 1999, lequel a été abrogé par l'article 5 du décret du 20 juillet 2005 : « Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, […] Selon l'article 39 du décret du 10 novembre 1999, repris à l'article R. 6153-42 du code sus-mentionné : « Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne : 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique : « Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6134-1 : / 1° Les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et n'effectuant pas une formation universitaire en France. Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable une fois, dans les conditions définies au 1° de l'article R. 6153-42 ; » ; […]
Comme nous le détaillions en juin dernier (voir notre article « Covid-19 : primes exceptionnelles dans la fonction publique »), […] Un décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 est venu permettre un nouveau versement de la prime exceptionnelle pouvant être accordée à certains agents publics mobilisés sur la période estivale. […] L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique) ; Les étudiants en santé en formation (2e cycles de maïeutique et 2e et 3e cycles de médecine, odontologie et pharmacie) (art. L. 6153-1 du code de la santé publique) ; Les faisant fonction d'internes (art. R. 6153-42 du code de la santé publique). […] L. 6152-1 du code de la santé publique), […]
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