Entrée en vigueur le 19 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-464 du 15 mai 2008 - art. 1
La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité.
Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 18 janvier 2002 au 26 février 2010 : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] que l'article D. 6154-10-1 du dit code prévoit, […] qu'aux termes de l'article D. 6154-10-3, […] selon les codes de regroupement : (…) d) Actes d'imagerie – ADI 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centre hospitaliers (…) ; […] qu'elle s'applique notamment aux actes d'imagerie radiologique, la dite redevance s'élevant à 60 % desdits honoraires en application de l'article D 6154-10-3 du même code dans sa version applicable du 10 juillet 2006 au 19 mai 2008 ;
[…] 10. […] aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique : « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, […] par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. / () /L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret. (). L'article D. 6154-10-1 du code de la santé publique précise que : » La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, […] aux termes de l'article D. 6154-10-3 de ce code : » Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé : 1° Consultations : 16 % pour les centres hospitaliers universitaires, […] D E C I D E :
[…] 10. […] aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique : « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, […] par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. / () /L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret. (). L'article D. 6154-10-1 du code de la santé publique précise que : » La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, […] aux termes de l'article D. 6154-10-3 de ce code : » Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé : 1° Consultations : 16 % pour les centres hospitaliers universitaires, […] D E C I D E :
[…] le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, […] c'est-à-dire être adhérents à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale – ce qui correspond aux « secteurs 1 et 2 » 10 . […] Son montant est fixé en pourcentage des honoraires perçus par le praticien 14 . 11 Article L. 6154-5 ; articles R. 6154-11 et suivants du CSP. 12 Article L. 6154-5-1 du CSP. 13 Article L. 6154-3 du CSP. 14 Article D. 6154-10-1 du CSP. 4 Le Tribunal des conflits a jugé que, […]
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