Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 avril 2021, n° 21/01610

TGI Bourg-en-Bresse 4 février 2021

CA Lyon
Irrecevabilité 6 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect des règles de représentation obligatoire
La cour a constaté que l'appel formé n'était pas conforme aux exigences de représentation obligatoire, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 6 avr. 2021, n° 21/01610
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/01610
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 4 février 2021, N° 20/01098
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Anne TAIBI-HOVSEPIAN
Parties :	FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

RG N° : 21/01610 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NOAT

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 04 Février 2021, enregistrée sous le n° 20/01098

Madame Y X

[…]

01630 SAINT-GENIS POUILLY

Représentant : M^e Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

[…]

INTIME

Nous, Dominique BOISSELET, Président de la 6^e chambre civile de la cour d’appel de Lyon chargé de la mise en état, assisté de Sylvie GIREL, Greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01610 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NOAT,

Vu la déclaration d’appel formée par courrier recommandé adressé par Maitre Anne TAIBI-HOVSEPIAN avocat au barreau de MARSEILLE, pour le compte de Madame X Y en date du 02 Mars 2021, reçu au greffe de la Cour d’Appel de LYON le 3 mars 2021, à l’encontre d’un jugement rendu le 4 février 2021 par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse, à l’encontre du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES.

Attendu que s’agissant d’un appel avec représentation obligatoire, il doit être obligatoirement formalisé par un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la Cour d’Appel de LYON, et formalisé par voie électronique,

Attendu qu’en l’espèce, l’appel à l’encontre du jugement entrepris a été formé directement par Maitre Anne TAIBI-HOVSEPIAN avocat au barreau de MARSEILLE pour le compte de Madame X Y par un courrier recommandé adressé au Greffe de la Cour d’Appel de Lyon.

Attendu qu’il en résulte que l’appel formé par Maitre Anne TAIBI-HOVSEPIAN avocat au barreau de MARSEILLE, pour le compte de Madame X Y à l’encontre de ce jugement est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique BOISSELET, Président de la 6^e chambre civile de la cour d’appel de Lyon chargé de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclarons irrecevable l’appel diligenté par Maitre Anne TAIBI-HOVSEPIAN avocat au barreau de MARSEILLE, pour le compte de Madame X Y à l’encontre du jugement rendu le 4 février 2021 par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse.

Condamnons l’appelante aux entiers dépens.

Fait à Lyon, le 06 Avril 2021

Le Greffier Le Président