Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 décembre 2024 et 7 janvier 2024, M. C A, représenté par M^e Paquet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de reprendre les versements de l’allocation pour demandeur d’asile et de lui proposer un hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile jusqu’au terme du mois suivant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile et de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile non perçue depuis le 23 décembre 2024, outre les intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros H. T. à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 s’il est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou à lui verser s’il n’est pas admis à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision attaquée entachée d’une insuffisance de motivation en fait ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est cru en situation de compétence liée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a jamais été informé du fait que le dépôt d’une demande d’asile plus de 90 jours après son entrée en France pouvait entraîner le retrait des conditions matérielles d’accueil ; il a été privé d’une garantie ;

— elle méconnaît la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bardad en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bardad, première conseillère ;

— les observations de M^e Paquet, avocat de M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;

— les observations de M. A ;

— en présence de M. B, interprète en langue ourdoue.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant pakistanais né le 5 novembre 2002, demande l’annulation de la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée l’arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées. Elle indique notamment le motif pour lequel le bénéfice des conditions matérielles d’accueil a été refusé. Dans ces conditions, elle est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation y compris en fait doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l’autorité administrative n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation personnelle du requérant qui, d’ailleurs, a bénéficié d’un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l’Office français de l’immigration et de l’intégration se serait estimé en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l’article 20 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : « Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l’État membre. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4o Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Enfin, aux termes de l’article L. 531-27 du même code : " L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : () 3o Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; ".

7. Pour refuser d’accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil après avoir examiné ses besoins et sa situation personnelle et familiale, le directeur territorial de l’Office de l’immigration et de l’intégration s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé, n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, est arrivé en France le 1er septembre 2024. Il a déposé sa demande en préfecture le 17 décembre 2024. Le requérant n’a ainsi pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours prévu au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. S’il soutient que son isolement et sa situation de vulnérabilité résultant notamment de son état de santé ne lui a pas permis de demander l’asile dans les délais impartis, il n’apporte aucun élément probant à l’appui de ses allégations. Dans ces conditions, l’Office français de l’immigration et de l’intégration était fondé à lui opposer, les dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du même code pour refuser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

9. En cinquième lieu, M. A soutient qu’il n’a pas sollicité l’asile dans le délai de 90 jours dès lors qu’il n’a pas été informé de la nécessité de présenter une demande d’asile dans le délai précité. Toutefois, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté à des obstacles l’ayant empêché de connaître la procédure à suivre pour présenter sa demande d’asile. Dans ces conditions, le requérant, qui n’a été privé d’aucune garantie, n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure.

10. En sixième lieu, l’intéressé ne justifie pas d’un motif légitime justifiant le dépôt de sa demande d’asile au-delà du délai de 90 jours tel que cela a été précédemment exposé. Dans ces conditions, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle refuser, pour ce motif, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

11. En dernier lieu, si M. A invoque le fait qu’il présenterait un syndrome dépressif majeur, il n’a fait état d’aucune pathologie lors de l’entretien de vulnérabilité qui s’est tenu, le 23 décembre 2024, avec le concours d’un interprète en langue ourdou, langue qu’il a déclaré comprendre. Par ailleurs, l’intéressé n’apporte aucun élément permettant d’établir l’état de vulnérabilité dont il se prévaut. De même, si M. A, célibataire et sans enfant, fait valoir qu’il dispose d’un hébergement précaire et qu’il est privé de tout moyen de subsistance, ces circonstances ne caractérisent pas une situation de vulnérabilité particulière, ni davantage une méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, il ne ressort pas de ces éléments que la décision en litige méconnaîtrait la « liberté fondamentale que constitue le droit d’asile » au motif qu’elle n’aurait pas pris en compte la vulnérabilité de l’intéressé ni qu’elle présenterait un caractère disproportionné.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

La magistrate désignée,

N. Bardad

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,