Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 déc. 2024, n° 2412680 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412680 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux ;
2°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite d’infractions commises les 23 décembre 2023, 13 décembre 2023, 22 juin 2023, 14 septembre 2023, 20 octobre 2023, 22 juillet 2023, 10 juillet 2023, 7 juillet 2023, 3 juin 2023, 21 avril 2023, 29 octobre 2019, 25 octobre 2019, 23 octobre 2019, 22 octobre 2019, 22 septembre 2019, 1er septembre 2019, 31 août 2019, 17 août 2019, 15 août 2019, 8 septembre 2019, 11 juillet 2019 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer à nouveau sur son permis de conduire les points retirés à la suite de ces infractions ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, M. B, représenté par Me Dahan, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 20 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 19 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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