Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 24 févr. 2025, n° 25/00071 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00071 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6 décembre 2024, N° 2023J00281 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/00071 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W56M
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 07 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2023J00281 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 06 Décembre 2024
Appelantes :
SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43454
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43454
Intimées :
SELARL C. [I] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
mission conduite par Maître [Y] [I], pris en sa qualité de co-mandataire judiciaire de la Société ORPEA
SCP BTSG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
mission conduite par Maître [U] [P], pris en sa qualité de co-mandataire judiciaire de la Société ORPEA
SA ORPEA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 13 Janvier 2025 ;
Vu l’absence de réponse suite à l’avis préalable de caducité du 5 février 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingts jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 13 Janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 24 Février 2025
La greffière, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Expert ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Créance ·
- Paiement ·
- Liquidateur ·
- Accroissement ·
- Monétaire et financier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Représentation ·
- Ordre public ·
- Motivation ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Établissement hospitalier ·
- Tiers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Irrecevabilité ·
- Secrétaire ·
- Election ·
- Caducité ·
- Demande ·
- Ordre du jour ·
- Incident ·
- Neutralité ·
- Comités ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Forfait ·
- Harcèlement moral ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Code du travail ·
- Logistique ·
- Licenciement
- Commission départementale ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Agglomération ·
- Personnes ·
- Liberté individuelle ·
- Notification ·
- Délai ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Clause ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Objectif ·
- Service ·
- Horaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Créance ·
- Code du travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Travail de nuit ·
- Rappel de salaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Licenciement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Mandataire ·
- Courriel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Carrière ·
- Mission ·
- Litige ·
- Injonction
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Paraguay ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Garantie ·
- Juge ·
- Passeport
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Recel successoral ·
- Chèque ·
- Donations ·
- Virement ·
- Héritier ·
- Mère ·
- Retrait ·
- Dépense ·
- Compte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.