Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Les centres de santé mettent en place des conditions d'accueil avec et sans rendez-vous. Les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation, les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichés de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé.
Aux termes de l'article L6323-1 du Code de la Santé Publique, un centre de santé est une structure sanitaire de proximité dispensant principalement des soins de premiers recours. […] Conformément à l'article D6323-4 du Code de la Santé Publique, il assure des activités de soins sans hébergement et ne pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire. […] Mais tant qu'un centre de santé dentaire respecte les prescriptions du code de la santé publique, avec des chirurgiens-dentistes diplômés et du matériel certifié et en respectant les protocoles de soins, il pouvait assez facilement obtenir l'autorisation de l'ARS. […]
Lire la suite…º Est conforme aux dispositions des articles D. 6323-4 et D. 6323-5 du code de la santé publique, […] doit favoriser l'accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, […] il ne saurait être reproché utilement au centre D… de fournir à des journalistes des informations sur le concept de soins mis en oeuvre dans son établissement et sur les pratiques justifiant les tarifs appliqués. […] panneaux non-conformes aux articles R. 4127-2018 et D.6323-5 du code de la santé publique, […] la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 4 juin 2014 (pourvoi no 13/16794) que si elle pouvait être restreinte pour tenir compte des particularités d'une profession déterminée, […]
[…] affiches, panneaux non-conformes aux articles R. 4127-2018 et D.6323-5 du code de la santé publique, […] par application des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation ; la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 4 juin 2014 (pourvoi no 13/16794) que si elle pouvait être restreinte pour tenir compte des particularités d'une profession déterminée, […] doit favoriser l'accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, […] qui sont conformes aux dispositions des articles D. 6323-4 et D. 6323-5 du code susvisé. […] ne concernant pas toutes le chirurgien-dentiste du centre Dentalvie (D r D…), […]
Aux termes de l'article L6323-1 du Code de la Santé Publique, un centre de santé est une structure sanitaire de proximité dispensant principalement des soins de premiers recours. […] Conformément à l'article D6323-4 du Code de la Santé Publique, il assure des activités de soins sans hébergement et ne pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire. […] Mais tant qu'un centre de santé dentaire respecte les prescriptions du code de la santé publique, avec des chirurgiens-dentistes diplômés et du matériel certifié et en respectant les protocoles de soins, il pouvait assez facilement obtenir l'autorisation de l'ARS. […]
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