Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 30
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1 doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité prévues par l'article R. 1311-4. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les catégories d'établissements et les organismes habilités par le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer cette formation, ainsi que le contenu de celle-ci et les diplômes acceptés en équivalence.
[…] par effraction cutanée et de perçage corporel Source – JO. […] Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311 -3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel 182 – Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique Source – JO. […] Guide méthodologique pour une évaluation du patient, […] 8° de l'article R […]
Lire la suite…[…] par effraction cutanée et de perçage corporel Source – JO. […] Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311 -3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel 182 – Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique Source – JO. […] Guide méthodologique pour une évaluation du patient, […] 8° de l'article R […]
Lire la suite…[…] — l'activité de tatouage/perçage relève bien de l'artisanat indépendamment des dispositions de l'article L.622-3 du code de la sécurité sociale, […] tel est le cas en l'espèce puisque l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R.1311-3 du code de la santé publique prévoit en son article 2 que 'l'organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque personne qui l'a suivie en totalité', […] Par application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de M me B, à hauteur de la somme réclamée soit 73,54 €.
[…] D E P A R I S […] Madame Y soutient, pour sa part, que l'arrêté préfectoral d'internement pris à son encontre est intervenu en violation des dispositions de l'article L 342 et L 326-3 du Code de la santé publique aux motifs qu'il se référait à un certificat médical du médecin chef de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police qui ne caractérisait aucun trouble mental et se contentait de reprendre les dires des policiers et qu'il n'a donné lieu, de surcroît, à aucune notification à elle-même ni à sa famille ; […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1311-3 du Code de la santé publique le patient doit être informé, dès l'admission, […]
Le cadre légal du tatouage facial : autorisé mais ultra-encadré Aucune interdiction spécifique, mais un encadrement strict Le Code de la santé publique (articles R.1311-1 à R.1311-13) n'interdit pas le tatouage du visage chez un majeur. […] Le professionnel doit également déclarer son activité en préfecture (art. R.1312-9 CSP). À défaut, il s'expose à des sanctions administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture du salon et des poursuites pour exercice illégal. […]
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