Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Pour les médecins, l'article R. 4127-90 du Code de la santé publique impose un accord du confrère exerçant déjà dans le même immeuble, ou à défaut une autorisation du Conseil départemental de l'ordre — qui ne peut refuser que pour un risque de confusion pour le public. […] Les autres professions ordinales connaissent des règles équivalentes : chirurgiens-dentistes (article R. 4127-278 CSP — interdiction de s'installer dans l'immeuble d'un confrère sans son accord, et interdiction de s'installer dans un local quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ), masseurs-kinésithérapeutes (article R. 4321-133 CSP, […]
Lire la suite…Celle-ci s'y est opposée en invoquant l'article R. 4321-133 du code de la santé publique, aux termes duquel « Le masseur- kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. […]
Lire la suite…[…] Sur le non respect de l'article R. 4321-133 du code de la santé publique : […] Sur le non respect des articles R. 4321-99 et R.4321-100 du code de la santé publique :
[…] M me N.D. soutient qu'exerçant depuis de nombreuses années au 53…, elle subit depuis le 5 février 2009 les inconvénients des confusions commises par diverses personnes dont des patients, et qui résultent de l'installation de M lle A.D à la même adresse, sans son accord ni l'autorisation du conseil départemental de l'ordre ; qu'eu égard à la configuration des lieux et alors même qu'un numéro distinct serait attribué de fait à cette partie du bâtiment, la méconnaissance de l'article R 4321-133 du code de la santé publique est constituée ;
[…] - il a ainsi contrevenu aux dispositions de l'article R. 4121-133 du code de la santé publique ; […] Considérant ainsi que si M. T n'a présenté sa demande d'autorisation que le 13 novembre 2012, il résulte des circonstances exposées ci-dessus, que la tardiveté à accomplir les formalités prescrites par l'article R. 4321-133 précité du code de la santé publique ne constitue pas un manquement suffisamment caractérisé à ses obligations, pour justifier une sanction disciplinaire ;
L'article 1424 du Code civil impose l'accord exprès et écrit du conjoint pour aliéner les éléments d'un fonds libéral dépendant de la communauté. À défaut, l'acte est nul. […] Le choix du régime ne suffit pas à sécuriser l'exonération. […] Quatre points sont systématiquement examinés par l'ordre : la liberté de choix du patient (qui interdit toute désignation nominative obligatoire d'un successeur), les règles d'installation à proximité d'un confrère (article R. 4127-90 CSP pour les médecins, article R. 4127-278 CSP pour les chirurgiens-dentistes, article R. 4321-133 CSP pour les masseurs-kinésithérapeutes ; article R. 242-47 du Code rural et de la pêche maritime pour les vétérinaires, […]
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