Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2024 et 3 mars 2025, M. D A, représenté par M^e Monconduit, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la même notification ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’un vice d’incompétence de son signataire ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 23 janvier 1986, serait, selon ses déclarations, entré en France le 22 juin 2021. Suite à un contrôle d’identité le 4 septembre 2024, le préfet de police de Paris, par un arrêté du 5 septembre 2024, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police de Paris a donné à M^me B C, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, notamment l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, la décision mentionne les circonstances propres à la situation de M. A. Elle est ainsi suffisamment motivée.

4. En troisième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet de police de Paris aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation de M. A. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. En quatrième lieu, si M. A soutient que la décision est entachée d’une erreur de droit, il n’assortit son moyen d’aucune précision suffisante permettant d’en apprécier le

bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui se borne à alléguer être entré en France en 2022 sans l’établir, est célibataire et sans charge de famille en France et n’établit pas y disposer de liens privés et familiaux. Il n’établit pas exercer une quelconque activité professionnelle. Par suite, en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet de police de Paris n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M^me Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La présidente-rapporteure,

signé

M.-O. LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

signé

A. AMADORI

La greffière,

signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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