[…] que M. R a ainsi méconnu les dispositions de l'article R 4321-98 du code de la santé publique ; qu'il a reconnu les faits durant la séance de conciliation ; qu'il a utilisé un titre d'ostéopathe sans avoir de titre valable lui permettant d'exercer l'ostéopathie ; que le fait que certaines mutuelles aient remboursé ces soins est sans influence sur la matérialité du fait ; que le comportement de M. R, qui a été auparavant déconventionné deux fois par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, manque de probité ; qu'en, méconnaissance de l'article R 4321-58 du code de la santé publique, M. R n'a pas adopté une attitude correcte et attentive vis-à-vis de sa patiente, en ayant des gestes déplacés sans explications ; […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4321-17 et L 4321-19 ;

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code : « Lorsqu'une plainte est portée devant le Conseil départemental, son Président en accuse réception à l'auteur, […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article R 4321-53 du code de la santé publique dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, […] Il lui facilite l'exercice de ce droit. » ; que l'article R 4321-58 du même code dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute doit écouter, examiner, conseiller, […]