Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.
Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées par voie réglementaire.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 122 […] III.-Les 12° et 13° du I de l'article L. 442-6 du même code sont abrogés. - Article 123 […] V. ― Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est abrogé. […] L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article. […] cadre de communautés hospitalières de territoire en vertu des articles L. 6132- 1 à L. 6132-8 du même code et aux laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'article L. 6212-6 du même code ; 6. […] préalable mentionnée au 1 ° du II de l'article L. 3120-2.
Lire la suite…-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 6323-1-1 à L. 6323-1-13 et L. 6323-1-15 ainsi rédigés : « Art. […] volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ; […] de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212- 6, […]
Lire la suite…[…] Considérant, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L 6211-21 du code de la santé publique : « Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, […] Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOLABIO et au centre d'hébergement gérontologique de la Filandière.
[…] SELAS DPM DIAGNOSTICS au 6 juillet 2021, […] La société CERBALLIANCE fait valoir que les remises prévues à l'article 8 de la Convention de 2015 sont inapplicables dans la mesure où l'application même de remises sur le prix des actes de biologie médicale fait l'objet d'une interdiction d'ordre public de principe, […] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 6211-21 du Code de la santé publique, […] de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, […] les établissements de santé coopérant entre eux dans le cadre de conventions ou pour les laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'art. L. du 6212-6 Code de la santé publique.
[…] la déclaration déposée le 9 février 2024 ne porte pas sur le même objet que celle déposée le 6 octobre 2023 à laquelle l'ARS-IDF s'est déjà opposée ; […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique : « Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur la même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, et au maximum sur trois de ces zones limitrophes, […] L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4. (…). » Par une décision du 31 août 2023, […]
Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, […] ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. […] cadre de communautés hospitalières de territoire en vertu des articles L. 6132- 1 à L. 6132-8 du même code et aux laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'article L. 6212-6 du même code ; 6.
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