Entrée en vigueur le 29 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-545 du 26 mai 2014 - art. 2
Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.
S..., chirurgien-dentiste, vous demande d'annuler la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer sa profession pour une durée de six mois et a subordonné sa reprise d'activité aux résultats d'une nouvelle expertise, sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…V..., médecin généraliste, du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné sa reprise d'activité aux résultats d'une nouvelle expertise, sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Décision rendue publique par affichage le 7 juillet 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124 -6-1 du code de la santé publique : « Lorsque les faits reprochés à un médecin (…) ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, […] qu'aux termes de l'article R . 4126-30 : « (…) Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle du praticien, […] sauf si la chambre est informée qu'une expertise ordonnée en application de l'article R. 4124-3 -5 est en […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4124-3-1 du code de la santé publique, également applicable, en vertu de l'article R. 4124-3-3, à la procédure suivie devant le Conseil national, les articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-3 étant eux-mêmes applicables à la procédure pour insuffisance professionnelle en vertu de l'article R. 4124-3-7 : « Le président du conseil régional ou interrégional désigne un rapporteur. / Le praticien intéressé, le conseil départemental (…) sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional. […] 7. […]
[…] Enfin, selon le rapport de l'expert anesthésiste-réanimateur, les conditions de l'anesthésie de l'adolescent le 3 août, font ressortir l'incompréhension du D r A de ce que les capacités d'adaptation du patient étaient largement dépassées, […] ces manquements manifestent une insuffisance professionnelle justifiant que lui soit imposée, sur le fondement des dispositions des articles L. 4124-6-1 et R. 4126-30 du code de la santé publique, une formation en matière de prise en charge des patients réanimatoires. […] 7. […] Article 2 : Le conseil régional de Bourgogne est chargé de mettre en œuvre la procédure prévue par les articles R. 4124-3-5 et R. 4124-3-7 du code de la santé publique, […]
H T..., médecin généraliste né en 1936, du droit d'exercer la médecine pour une durée d'un an et a subordonné sa reprise d'activité aux résultats d'une nouvelle expertise, sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. […]
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