Article L1338-4 du Code de la santé publique
Article L1338-3Article L1338-5
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164

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Décisions • 10

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application [] sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale « . […] 4. […]

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[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-Sur-Orge le versement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera lui sera versée ainsi qu'à M. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2003033Annulation

[…] Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 11 mars 2020, le 4 mai 2021 et le 2 août 2021, M. et M me H ainsi que la société civile Ouranos, représentés par M e Ledoux, demandent au tribunal, […] Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, […]

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