Entrée en vigueur le 26 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.
[…] au visa des articles L3515-3 du code de la santé publique, L3513-7, […] L3513-15 du Code de la Santé Publique, […] 15 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la commercialisation des produits Vaze Jet que la SAS VFP France a commercialisé sans respect de la législation en vigueur, […] au visa des articles L. 3513-7, […] L. 3513-15, R. 3513-6 et R. 3513-9 du code de la santé publique, […] de l'article L. 121-2 du code de la consommation, […] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la commercialisation des produits de la gamme W Puff en violation des dispositions des articles L 3513-10 et L 3513-15 du code de la santé publique et de l'article L. 121-2 du code de la consommation ;
L. 3513-11. - Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent. Art. […] Pour assurer l'absence de fuite, le mécanisme de remplissage choisi par le fabricant remplit les conditions prévues au 1 de l'article 2 de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016 Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L. 3513-15 du code de la santé publique ne peut excéder 2 millilitres. […]
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