Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 mars 2025, n° 24/00430

TGI Évry 23 novembre 2023

CA Paris
Confirmation 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de besoin d'assistance d'une tierce personne
La cour a constaté que l'expert a clairement indiqué que Monsieur [U] a besoin d'une tierce personne depuis le 19 avril 2021, et que cette nécessité résulte d'une dégradation de son état de santé survenue après son immatriculation.
Rejeté
Indemnisation indue
La cour a confirmé que le jugement précédent justifiait le classement de Monsieur [U] en 3ème catégorie, rendant la demande de remboursement sans fondement.
Rejeté
Nécessité d'une nouvelle expertise
La cour a jugé qu'une nouvelle expertise n'était pas nécessaire, car l'expert avait déjà établi que l'état de Monsieur [U] nécessitait une assistance depuis le 19 avril 2021.
Accepté
Exécution de l'arrêt
La cour a jugé que la caisse doit exécuter l'arrêt dans le délai imparti, sous peine d'astreinte.
Accepté
Frais de procédure
La cour a accordé une somme à Monsieur [U] pour couvrir ses frais de procédure, considérant que la caisse a interjeté appel à tort.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 21 mars 2025, n° 24/00430
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00430
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 23 novembre 2023, N° 21/01169
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique MONGET-SARRAIL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 21 Mars 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00430 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZXO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2023 par le Pole social du TJ d’EVRY RG n° 21/01169

APPELANTE

[4] ([4])

[Adresse 2]

représentée par Mme [M] [R] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIME

Monsieur [K] [U] n° SS [Numéro identifiant 3]

[Adresse 1]

comparant en personne, assisté de M^e Dominique MONGET-SARRAIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 299 substitué par M^e Patricia ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 163

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par la [4] à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry en date du 23 novembre 2023 dans un litige l’opposant à

M. [K] [U].

EXPOSE DU LITIGE

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Il suffit de rappeler que le 19 avril 2021,

M. [K] [U] a sollicité une pension d’invalidité auprès de la [4]. Suite à un avis favorable du médecin conseil du 8 juin 2021, et par décision du 12 juin 2021, la caisse lui a accordé une pension d’invalidité de 2ème catégrorie. Contestant ne pas avoir obtenu une pension de 3ème catégorie, il a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours le 1er octobre 2021, avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry suivant requête du

15 décembre 2021.

Par jugement rendu le 23 novembre 2023, rendu après expertise ordonnée par jugement du

27 septembre 2022, ce tribunal a :

— entériné le rapport d’expertise du 14 mars 2023,

— dit que M.[U] devait bénéficier d’un classement en invalidité de 3ème catégorie depuis le 19 avril 2021,

— condamné la caisse aux dépens.

Le 26 décembre 2023, la [4] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la [4] requiert de la cour de :

— réformer le jugement attaqué et jugeant à nouveau,

A titre principal,

— confirmer l’avis de la commission médicale de recours amiable du 1er octobre 2021 confirmant sa décision du 12 juin 2021 de classer M. [U] dans la deuxième catégorie des invalides à la date du 19 avril 2021,

— condamner M. [U] à lui rembourser les arrérages de 3ème catégorie indument versés depuis le 19 juin 2021,

A titre subsdiaire,

— ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer si à la date du 19 avril 2021,

M. [U] était dans l’obligation ou non d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [K] [U] demande à la cour de :

— confirmer en tout point le jugement entrepris,

— faire injonction à la caisse d’exécuter l’arrêt à intervenir dans le délai d’un mois de sa notification, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration de ce délai,

— débouter la caisse de la totalité de ses demandes,

— la condamner à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux dépens.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions .

SUR CE, LA COUR,

La caisse demande la réformation du jugement entrepris, faisant valoir que M. [U] ne démontre pas, y compris par l’expertise réalisée, avoir besoin d’une tierce personne pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie courante en raison d’une affection survenue postérieurement à sa date d’immatriculation au régime général de la sécurité sociale, soit le 1er septembre 1992, ce besoin non contesté par ailleurs résultant en réalité d’une affection congénitale, donc antérieure à son immatriculation.

A l’inverse, M. [U] sollicite la confirmation du jugement entrepris, précisant que son état de santé s’est dégradé en 2019 non pas en raison de son handicap congénital mais suite à une intervention chirurgicale pour hernie cervicale avec brachialgie gauche, et qu’auparavant, il pouvait effectuer les actes les plus basiques de la vie quotidienne.

L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Aux termes de l’article L. 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En l’espèce, personne ne conteste que depuis le 19 avril 2021, M. [U] a besoin d’une tierce-personne pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie courante. Le seul point en litige est de savoir si cet état préexistait avant son immatriculation de 1992, ou s’il résultait d’une affection survenue postérieurement à cette date.

Or contrairement à ce qu’indique la caisse, l’expert désigné par le tribunal, le Dr [O], indiquait clairement dans son rapport du 14 mars 2023 : M. [U] présente une aggravation de sa situation de santé et une aggravation de son handicap par apparition d’une névralgie cervico-brachiale gauche sur ce membre agénésique, (laquelle) a obligé à une chirurugie cervicale avec une discectomie le 13 novembre 2019, ce qui a altéré de façon marquée la cinétique de cette épaule 'résiduelle’ sur ce membre agénésique.

Par des affirmations claires et sans ambiguité, non démenties par le médecin conseil de la caisse, l’expert conclut non seulement que depuis le 19 avril 2021, M. [U] a besoin d’une tierce personne pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie courante, mais également cet état résulte d’une dégradation survenue en 2019, et donc nécessairement postérieure à son immatriculation de 1992.

En conséquence, son classement en 3ème catégorie est donc justifié, et le jugement entrepris devra être confirmé de ce chef, sans qu’une nouvelle expertise ne soit nécessaire.

C’est à tort que la caisse a interjeté appel, il convient d’allouer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile une somme de 1 000 € à son adversaire contraint d’exposer de nouveaux frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement entrepris,

Y ajoutant,

CONDAMNE la [4] à payer à

M. [K] [U] une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la caisse du surplus de ses demandes,

CONDAMNE la [4] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente