Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30
Est punie de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l'article L. 3512-17 ;
2° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de ne pas avoir communiqué une étude de marché en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-18 ;
3° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne dont l'unité de conditionnement n'est pas revêtue de l'identifiant unique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-23 ;
4° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont l'unité de conditionnement ne comporte pas le dispositif de sécurité infalsifiable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-25 ;
5° Toute modification ou altération, par toute personne concernée par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, des informations contenues dans le traitement des données géré par le tiers-indépendant prévu à l'article L. 3512-24 ;
6° Le fait pour un fabricant ou un importateur de mettre sur le marché un produit du vapotage contenant de la nicotine sans avoir procédé à la notification dans les conditions et délais définies à l'article L. 3513-10 ;
7° Le fait pour un fabricant ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas avoir adressé la déclaration annuelle pour l'année écoulée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3513-11 ;
8° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas mettre en place ou mettre à jour un système de collecte d'informations mentionné à l'article L. 3513-13, sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine ;
9° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas informer immédiatement l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 de risques pour la santé humaine et la sécurité que présentent un produit du vapotage qu'il met sur le marché ou commercialise, en violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3513-13 ;
10° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas communiquer à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les informations supplémentaires qu'il lui demande conformément à l'article L. 3513-13 ;
11° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit à fumer à base de plantes autres que le tabac de mettre sur le marché un tel produit en méconnaissance de l'obligation de déclaration des ingrédients utilisés définie à l'article L. 3514-5.
(CSP) et sur le 6° de l'article L. 3512-26 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. […] Dans sa décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 3512-25 du CSP, dans cette rédaction. […] la présentation et la vente des produits du tabac 3 . […] À cette occasion, elle a posé deux QPC identiques, portant sur le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 3512-25, le 6° de l'article L. 3512-26 et le paragraphe II de l'article L. 3515-4 du CSP. […]
Lire la suite…Or, en l'état de sa rédaction, l'article L. 3515-4 du code de la santé publique, qui encadre la communication des produits du vapotage, limite la diffusion de ces informations, pourtant primordiales pour les 3 millions de vapoteurs français. Alors que la cigarette électronique est un outil reconnu par Santé publique France comme étant efficace pour réduire la prévalence tabagique, la protection des consommateurs doit être assurée par une information suffisante et de qualité.
Lire la suite…[…] 25 avril 2024 réparation de son préjudice. Dans ses conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, la société Pure Laboratories demande au tribunal, au visa des articles L. 713-3-1, L. 713-2, L. 713-3-1, L. 713-3-3, L. 716-4, L. 716-4-7, L. 716-15 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, et L. 3513-10 et L. 3515-4 du code de la santé publique, de :- Débouter les défenderesses de leurs demandes,
[…] 4. […] D'une part, ainsi que le rappelle le I de L. 3512-23 du code de la santé publique, […] auxquelles ces dispositions renvoient. L'article 5 de ce règlement d'exécution prévoit notamment que les fabricants et importateurs doivent, […] fournir les informations énumérées par ce règlement, parmi lesquelles divers numéros d'identification délivrés par l'administration attestant de leur qualité pour présenter une telle demande et de la régularité de leur situation au regard de la réglementation de leur activité. L'article L. 3515-4 du code de la santé publique punit en outre de 45 000 euros d'amende : « 3° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, […]
[…] Au titre des mesures de « traçabilité » des produits du tabac regroupées au sein de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, le I de l'article L. 3512-25 de ce code impose que les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, […] Enfin, le II de l'article L. 3515-4 de ce code définit les sanctions pénales attachées, notamment, aux infractions à l'article L. 3512-25 et à ses dispositions d'application autres que celles, punies dans les conditions prévues au 4° du I du même article, se rapportant à l'absence de dispositif de sécurité infalsifiable sur l'unité de conditionnement.
La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, dans le but d'assurer le maintien de la tranquillité, […] dans d'autres situations, de nombreuses lois spéciales prévoient que des agents publics ou privés peuvent être habilités à la constatation de certaines infractions pénales relevant de leur domaine de compétence (comme l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, mais aussi les articles L. 3353-1, L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, […]
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