Article L1222-1-1 du Code de la santé publique
Article L1222-1
Article L1222-2
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

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1L’EFS en pleine évolution
Le Petit Juriste · 23 octobre 2016

Précisions quant aux missions de l'EFS Le nouvel article L.1222-1-1 du CSP donne la possibilité à l'EFS de devenir un établissement pharmaceutique en vue du développement toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion. […] Il est arrêté par le ministre chargé de la santé après avis du ministre de la défense sur la base du projet préparé par l'EFS (article L. 1222-15 du CSP). […] Ainsi, « Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel » (article L. 1223-3 du CSP). […]

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2L'EFS en pleine évolution
lepetitjuriste.fr · 23 octobre 2016

Précisions quant aux missions de l'EFS Le nouvel article L.1222-1-1 du CSP donne la possibilité à l'EFS de devenir un établissement pharmaceutique en vue du développement toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion. […] Il est arrêté par le ministre chargé de la santé après avis du ministre de la défense sur la base du projet préparé par l'EFS (article L. 1222-15 du CSP). […] Ainsi, « Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel » (article L. 1223-3 du CSP). […]

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