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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, n° 11/00271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 11/00271 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier n° 11/00271
[…]
Nous, Muriel GUILLET, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Samia GUERRY, Secrétaire de la Commission,
Vu la requête présentée le 17 Juin 2011,
par Mademoiselle X Y, née le […] à […], assistée de Me Valérie SANIOSSIAN, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle des violences volontaires et du proxénétisme dont elle a été victime entre le 1er septembre 2008 et le 30 avril 2009 à Lyon (69) et en Espagne.
Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le FONDS DE GARANTIE le 2 août 2012 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
MOTIFS
Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,
Homologuons le constat d’accord signé par les parties, le 2 août 2012.
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 8 janvier 2013.
Le Secrétaire La Présidente
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