Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des sections 3 et 4 du présent chapitre et notamment :
1° La définition des prestations de santé mentionnées à l'article L. 1453-5 ;
2° Le contenu de la convention prévue à l'article L. 1453-8 notamment lorsqu'elle est conclue par le représentant légal d'une structure signataire ou bénéficiaire directe de l'avantage qui bénéficie à un professionnel de santé non signataire ;
3° Les procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 1453-10, L. 1453-12 et L. 1453-14, le délai au terme duquel le défaut de réponse à une demande d'autorisation vaut acceptation et les conditions dans lesquelles les refus sont notifiés ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectuées les recommandations mentionnées à l'article L. 1453-10 ;
4° Lorsque le destinataire de la déclaration ou de la demande d'autorisation est un ordre professionnel, les conditions selon lesquelles celui-ci transmet à l'autorité administrative compétente les informations recueillies à l'occasion de l'examen de la déclaration ou de la demande d'autorisation.
Champ d'application de l'interdiction L'interdiction d'offrir des d'avantages est posée par l'article L. 1453-3 du Code de la santé publique : Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, […] d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5. […] Dérogation à l'interdiction Les articles L. 1453-7 et suivants du Code de la santé publique prévoient plusieurs dérogations à l'interdiction d'offrir des avantages. […] De plus, en application de l'article L. 1454-10 du Code de la santé publique, […] Des modalités à préciser En application de l'article L. 1453-13 issu de l'ordonnance susvisée, […]
Lire la suite…[…] conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS) [6] Note ministérielle […] d'information relative à l'application de l'article L. 1453 -3 du code de la santé publique du 11 septembre 2020 [7] Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social [8] Article L.1453 -4 du Code de la santé publique [9] Article L.1453 -5 du Code de la santé publique [10] Article L1453 -7 du Code de la santé publique [11] Article L.1453-13 du Code de la santé publique […]
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L'article L1453-8 du Code de la santé publique (ci-après « CSP ») prévoit l'obligation de conclure une convention entre « le bénéficiaire » et l'industriel qui octroie l'avantage sans préciser qui du bénéficiaire direct ou indirect est visé. La lecture de l'article L1453-13 du CSP - d'interprétation stricte rappelons-le, s'agissant d'une loi pénale - semble indiquer que la convention doit être conclue avec le bénéficiaire direct de l'avantage [9].
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