Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 10
Les praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section ont droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Durant ces congés, les praticiens conservent l'intégralité de leurs émoluments.
A l'issue de ces congés, les praticiens régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont réintégrés de plein droit dans le poste qu'ils occupaient au moment de leur placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, dans un autre poste similaire dans l'établissement. A défaut, ils sont réintégrés en surnombre.
L'article R. 6152-418 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que « les dispositions du Code du travail et celles du Code de la Sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives […] au congé de paternité ». […] Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017 a modifié la section 8 du chapitre II relatif aux dispositions communes à l'ensemble des praticiens du Code de la santé publique et a ajouté une sous-section relative aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales. […] Ainsi, l'article R. 6152-819 du CSP précise les conditions d'ouverture de ce droit et ses modalités de mise en œuvre quel que soit le statut du praticien. […]
Lire la suite…Concernant la prise en charge du congé maternité, les statuts des personnels médicaux contractuels (assistants, praticiens contractuels et praticiens attachés) renvoient à la législation de la Sécurité sociale, et notamment aux articles L. 331-1 à L. 331-7 et R. 313-3 du Code de la Sécurité sociale, ainsi qu'à l'article R. 6152-819 du Code de la santé publique. La plupart des statuts médicaux prévoient des dispositions particulières pour l'indemnisation du congé maternité.
Lire la suite…[…] — le groupe hospitalier Seclin Carvin a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-615 et de l'article R. 6152-819 du code de la santé publique en ne lui versant pas l'indemnité différentielle lors de son congé de maladie, puis lors de son congé de maternité ; […] 5. D'autre part, il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 2 que l'indemnité différentielle prévue par l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, qui vise à compenser une différence de rémunération, qui varie selon l'échelon de l'intéressé et qui n'est pas mentionnée à l'article D. 6152-612-1 de ce code, doit être regardée comme une partie des émoluments mensuels de l'agent, au sens des dispositions de l'article R. 6152-612 du même code.
[…] — la décision de suspendre le versement de la prime d'exercice territorial à compter du mois de mars 2022 et de lui réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre pour les mois de janvier et février 2022 est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles D. 6152-23-1 et R.6152-37 du code de la santé publique ; […] 3.Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-20 du code de la santé publique, […] lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ; […] de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ; […]
[…] d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil […] de l'enfant pour des durées et selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 . […] Est garanti, […] le maintien de la rémunération mentionnée à l'article R . 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 . […] 3 et 4 à 9 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solida[...] 🌍 Modification article R6152-819 du Code de la santé publique (2026-02-21) ( Code de la santé publique […]
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